Achat appartement infiltrations au plafond procédure en cours
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Litiges travaux domicile : Achat appartement infiltrations au plafond procédure en cours
Invité
Bonjour,
Nous avons acheté en 2006 un appartement en Vefa.
A la réception des clés nous avons été de surprises en surprises car les finitions étaient horribles.
Bref, nous nous sommes battus pour que cela s'arrange. Aujourd'hui, nous sommes dans une impasse.
La Société qui a construit le bâtiment ne répond plus aux AR et la société qui assure la décennale se fait tirer l'oreille.
Nous avons une très grosse infiltration dans le plafond de la salle à manger et nous avons le plafond d'une chambre qui se décolle des murs.
Un expert de la société d'assurance est passé et nous a dit : "Ce n'est qu'un simple problème d'esthétique... "
Nous avons entamé une procédure en justice avec un juge de proximité et par miracle l'assurance nous demande de lui envoyer un devis du montant des travaux.
Existe-t-il des textes de lois invoquant ce problème ? Puis-je demander des dommages et intérêts pour le préjudice subit ? Comment faire pour qu'ils s'engagent à réparer au plus vite ?
Je vous remercie de vos réponses.
Nous avons acheté en 2006 un appartement en Vefa.
A la réception des clés nous avons été de surprises en surprises car les finitions étaient horribles.
Bref, nous nous sommes battus pour que cela s'arrange. Aujourd'hui, nous sommes dans une impasse.
La Société qui a construit le bâtiment ne répond plus aux AR et la société qui assure la décennale se fait tirer l'oreille.
Nous avons une très grosse infiltration dans le plafond de la salle à manger et nous avons le plafond d'une chambre qui se décolle des murs.
Un expert de la société d'assurance est passé et nous a dit : "Ce n'est qu'un simple problème d'esthétique... "
Nous avons entamé une procédure en justice avec un juge de proximité et par miracle l'assurance nous demande de lui envoyer un devis du montant des travaux.
Existe-t-il des textes de lois invoquant ce problème ? Puis-je demander des dommages et intérêts pour le préjudice subit ? Comment faire pour qu'ils s'engagent à réparer au plus vite ?
Je vous remercie de vos réponses.
07 avril 2009 à 02:22
Démarches juridique litiges 1
Invité
Achat appartement infiltrations au plafond procédure en cours
Invité
Bonjour,
Je pense que vous avez procédé de la bonne façon. La législation sur la décennale, c'est l'article 1792 du code civil par exemple.
"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. "
Quant au délai et aux dommages et intérêts, bien sûr, mais c'est la justice qui pilote ça désormais... Il faudra lui donner le maximum d'éléments, les plus précis possible, pour qu'elle puisse apprécier votre préjudice.
Cordialement. JF
Je pense que vous avez procédé de la bonne façon. La législation sur la décennale, c'est l'article 1792 du code civil par exemple.
"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. "
Quant au délai et aux dommages et intérêts, bien sûr, mais c'est la justice qui pilote ça désormais... Il faudra lui donner le maximum d'éléments, les plus précis possible, pour qu'elle puisse apprécier votre préjudice.
Cordialement. JF
