Non conformité et refus de rendre les clés
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Recours facture artisan : Non conformité et refus de rendre les clés
Invité
Bonjour, j'ai fait appel à un entrepreneur qui a accepté de reprendre un chantier non terminé par un premier entrepreneur. Le devis était de 9000 , que j'ai fini de payer à la fin des travaux. L'entrepreneur n'a pas effectué de "livraison des travaux" donc je n'ai émis aucune réserve et à l'utilisation de la salle de bain je me suis rendu compte de certaines malfaçons ! Je ne serai pas revenu dessus si seulement il ne m'avait pas remis une facture en plus de 1900 euros, il m'avait dit qu'il y aurait un supplément mais ne m'a jamais parlé de montant, je m'attendais à 300 euros tout au plus car il ne m'a pas fait signé d'avenant ou quoi que ce soit ! De plus il refuse de me rendre les clés de chez moi et m'a menacé de faire appel aux assurances ! Il l'a vraiment mal pris et au vu des malfaçons et des insultes qu'il m'a asséné je ne compte pas lui payer un cent de plus surtout que ce n'est pas justifié !
Voici mes questions :
- Le fait que j'étais au courant du supplément mais pas du montant m'engage-t-il à devoir lui payer cette somme (sachant que je n'ai rien signé).
- Comment puis-je faire pour récupérer mes clés et y a-t-il un article de loi qui l'oblige à me les rendre (je suis inquiète à l'idée qu'il revienne chez moi en mon absence)
- Il m'a promis de m'envoyer une lettre recommandée pour m'obliger à payer ! Comment dois-je lui répondre ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide ! Yves-Lise
Voici mes questions :
- Le fait que j'étais au courant du supplément mais pas du montant m'engage-t-il à devoir lui payer cette somme (sachant que je n'ai rien signé).
- Comment puis-je faire pour récupérer mes clés et y a-t-il un article de loi qui l'oblige à me les rendre (je suis inquiète à l'idée qu'il revienne chez moi en mon absence)
- Il m'a promis de m'envoyer une lettre recommandée pour m'obliger à payer ! Comment dois-je lui répondre ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide ! Yves-Lise
11 juin 2008 à 21:32
Questions forum litige travaux 1
Invité
Non conformité et refus de rendre les clés
Invité
Bonjour Yves, Bonjour Lise
En réponse à vos 3 questions :
1- Le devis est obligatoire. Un "supplément", s'il est supérieur à 150, passe obligatoirement par là. Vous verrez plus haut de nombreuses réponses qui s'y réfèrent (recherche avec "devis").
2- La confiscation des clés, au point où vous en êtes, n'est pas légale (voir réponse à question 334).
3- Pas de souci pour sa LR. N'attendez peut-être pas, vous pouvez lui faire dès maintenant une LRAR de mise en demeure de respecter son contrat dans un certain délai. Vous lui demandez dans ce courrier la restitution immédiate des clés et la convocation de la réunion de fin de de travaux. Vous lui rappelez dans ce courrier que le dépassement de 1900 n'a fait l'objet d'aucun devis préalable, contrairement à l'obligation légale, et qu'en revanche il est tenu légalement à corriger les malfaçons. Les éléments juridiques (lois...) sont donnés en réponse à des questions plus haut sur ce forum.
En cas de difficulté vous serez obligé de saisir le tribunal, mais vous avez peut-être une clause assistance juridique à votre multirisques habitation ?
Bon courage. JF
En réponse à vos 3 questions :
1- Le devis est obligatoire. Un "supplément", s'il est supérieur à 150, passe obligatoirement par là. Vous verrez plus haut de nombreuses réponses qui s'y réfèrent (recherche avec "devis").
2- La confiscation des clés, au point où vous en êtes, n'est pas légale (voir réponse à question 334).
3- Pas de souci pour sa LR. N'attendez peut-être pas, vous pouvez lui faire dès maintenant une LRAR de mise en demeure de respecter son contrat dans un certain délai. Vous lui demandez dans ce courrier la restitution immédiate des clés et la convocation de la réunion de fin de de travaux. Vous lui rappelez dans ce courrier que le dépassement de 1900 n'a fait l'objet d'aucun devis préalable, contrairement à l'obligation légale, et qu'en revanche il est tenu légalement à corriger les malfaçons. Les éléments juridiques (lois...) sont donnés en réponse à des questions plus haut sur ce forum.
En cas de difficulté vous serez obligé de saisir le tribunal, mais vous avez peut-être une clause assistance juridique à votre multirisques habitation ?
Bon courage. JF
14 juin 2008 à 01:56
Questions forum litige travaux 2
Invité
Non conformité et refus de rendre les clés
Invité
Bonjour à tous, jai enfin réussie à récupérer mes clés, en effet un ami est intervenu. Par contre j'ai reçu la lettre recommandée et je ne sais pas trop comment agir ! Pour info, la réception de travaux na pas été achevée puisque tout ce quil voulait savoir cétait si jallais lui faire le chèque du supplément, et vu que j'ai tiqué au vu du montant, il a refusé d'aller plus loin et d'écouter ce qui n'allait pas ! D'ailleurs je ne sais pas avec quoi il comptait faire la réception des travaux puisqu'il n'a pris aucune note !
Voilà ce qu'il m'écrit dans la lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) :
- "Sans le règlement total du chantier et sans procès verbal de bonne réception de chantier signé vous ne bénéficiez pas de notre assurance sur ces travaux".
Je rappelle que j'ai payé la totalité du devis signé avant la fin d'ailleurs, suite à sa demande, mais il ny a pas eu de réception de chantier puisquil est parti en trombe, de plus il ne ma pas envoyé de procès verbal dans le courrier !
==> Dans ce cas, est-il vrai que je ne bénéficierai pas de leur assurance en cas de pépin ?
Et il me demande de lui retourner lattestation de bénéfice de la TVA à 5.50 % dûment remplie et signée.
==> A quoi cela m'engage t'il et suis je obligée de lui renvoyer à votre avis ?
Merci encore pour votre aide précieuse !
Voilà ce qu'il m'écrit dans la lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) :
- "Sans le règlement total du chantier et sans procès verbal de bonne réception de chantier signé vous ne bénéficiez pas de notre assurance sur ces travaux".
Je rappelle que j'ai payé la totalité du devis signé avant la fin d'ailleurs, suite à sa demande, mais il ny a pas eu de réception de chantier puisquil est parti en trombe, de plus il ne ma pas envoyé de procès verbal dans le courrier !
==> Dans ce cas, est-il vrai que je ne bénéficierai pas de leur assurance en cas de pépin ?
Et il me demande de lui retourner lattestation de bénéfice de la TVA à 5.50 % dûment remplie et signée.
==> A quoi cela m'engage t'il et suis je obligée de lui renvoyer à votre avis ?
Merci encore pour votre aide précieuse !
17 juin 2008 à 23:50
Questions forum litige travaux 3
Invité
Non conformité et refus de rendre les clés
Invité
Bonjour,
Vous pouvez répondre à sa LRAR par une autre LRAR, dans les termes que je vous indiquais précédemment. Vous êtes tout à fait dans votre droit, puisque vous avez réglé la totalité de la facture correspondant au devis que vous avez signé, et qui est le seul contrat qui vous lie réciproquement. C'est l'article 1134 du code civil dont vous pourrez retrouver les termes sur la réponse à la Q204. Il est en infraction en exigeant cette somme qui n'a fait l'objet d'aucun devis ! Il se met en tort également s'il refuse de faire la réception des travaux et la reprise des anomalies. Et votre position ne pourrait en aucun cas aboutir à une déchéance de son assurance.
Quant à l'attestation 5,5%, c'est du n'importe quoi, puisque sauf erreur de ma part il aurait du vous faire remplir ça avant facturation... pour pouvoir vous facturer avec une TVA à 5,5%. Donc ne lui renvoyez pas pour le moment ce papier, s'il est mal, c'est qu'il n'a pas fait son travail à temps, votre facture est déjà réglée ! C'est d'ailleurs explicitement signalé sur le site de la Direction des impôts dans la notice relative à ce formulaire (TVA prévue à larticle 279-0 bis du code général des impôts):
"Lattestation, une fois complétée, datée et signée, doit être remise au prestataire effectuant les travaux, avant leur commencement (ou au plus tard avant la facturation). " Vous en trouverez le texte intégral ici :
www.impots.gouv.fr-3761.pdf
Moralité : ce cher monsieur est en tort sur toute la ligne, et il cherche à vous faire peur. défendez vous ! L'idéal serait de trouver un arrangement amiable : il vous fait la réception, il corrige les anomalies de son travail et vous lui remplissez son attestation (mais... allez-vous lui faire un faux sur la date ?). Et pour le dépassement de devis, vous êtes en droit de ne rien lui verser, mais y a-t-il là-dedans une partie de la somme que vous pourriez verser parce qu'elle correspondrait à un vrai travail supplémentaire que vous aviez prévu ? . Ce qu'on peut dire à mon avis, c'est que si ça devait hélas se terminer au tribunal, il sera plus mal que vous... mais prenez une assistance juridique ! J'ai indiqué plus bas celles, gratuites, de l'UFC ou de la Boutique du Droit. Vous avez aussi votre assurance multirisques, qui a souvent un volet juridique.
Bon courage. JF
Vous pouvez répondre à sa LRAR par une autre LRAR, dans les termes que je vous indiquais précédemment. Vous êtes tout à fait dans votre droit, puisque vous avez réglé la totalité de la facture correspondant au devis que vous avez signé, et qui est le seul contrat qui vous lie réciproquement. C'est l'article 1134 du code civil dont vous pourrez retrouver les termes sur la réponse à la Q204. Il est en infraction en exigeant cette somme qui n'a fait l'objet d'aucun devis ! Il se met en tort également s'il refuse de faire la réception des travaux et la reprise des anomalies. Et votre position ne pourrait en aucun cas aboutir à une déchéance de son assurance.
Quant à l'attestation 5,5%, c'est du n'importe quoi, puisque sauf erreur de ma part il aurait du vous faire remplir ça avant facturation... pour pouvoir vous facturer avec une TVA à 5,5%. Donc ne lui renvoyez pas pour le moment ce papier, s'il est mal, c'est qu'il n'a pas fait son travail à temps, votre facture est déjà réglée ! C'est d'ailleurs explicitement signalé sur le site de la Direction des impôts dans la notice relative à ce formulaire (TVA prévue à larticle 279-0 bis du code général des impôts):
"Lattestation, une fois complétée, datée et signée, doit être remise au prestataire effectuant les travaux, avant leur commencement (ou au plus tard avant la facturation). " Vous en trouverez le texte intégral ici :
www.impots.gouv.fr-3761.pdf
Moralité : ce cher monsieur est en tort sur toute la ligne, et il cherche à vous faire peur. défendez vous ! L'idéal serait de trouver un arrangement amiable : il vous fait la réception, il corrige les anomalies de son travail et vous lui remplissez son attestation (mais... allez-vous lui faire un faux sur la date ?). Et pour le dépassement de devis, vous êtes en droit de ne rien lui verser, mais y a-t-il là-dedans une partie de la somme que vous pourriez verser parce qu'elle correspondrait à un vrai travail supplémentaire que vous aviez prévu ? . Ce qu'on peut dire à mon avis, c'est que si ça devait hélas se terminer au tribunal, il sera plus mal que vous... mais prenez une assistance juridique ! J'ai indiqué plus bas celles, gratuites, de l'UFC ou de la Boutique du Droit. Vous avez aussi votre assurance multirisques, qui a souvent un volet juridique.
Bon courage. JF
19 juin 2008 à 01:56
