Locataires qui doit payer un robinet d'arrivée d'eau
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Problème litiges travaux : Locataires qui doit payer un robinet d'arrivée d'eau
Invité
Bonjour, nous sommes locataires d'un appartement et récemment le robinet d'arrivée d'eau de la machine à laver s'est mis "à tourner dans le vide" (certainement l'usure des stries), nous devons donc maintenant utiliser une pince pour ouvrir ou fermer l'arrivée d'eau (ce qui abîme d'autant plus les stries du robinet...).
Les propriétaires nous ont dit que c'était à notre charge de remplacer le robinet.
J'espère que vous pourrez nous éclairer sur le sujet, nous ne trouvons rien de précis sur internet.
Merci.
Les propriétaires nous ont dit que c'était à notre charge de remplacer le robinet.
J'espère que vous pourrez nous éclairer sur le sujet, nous ne trouvons rien de précis sur internet.
Merci.
25 avril 2009 à 00:19
Conseils 1 démarches juridique litiges
Invité
Locataires qui doit payer un robinet d'arrivée d'eau
Invité
Bonjour,
Non, ce n'est pas à votre charge. En temps que locataire, les travaux à votre charge sont énumérés dans le Décret n°82-1164 du 30 décembre 1982 pris en application de l'article 18 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relatif aux réparations locatives (joint obligatoirement au bail de location). Il précise :
IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement ;
Remplacement notamment de joints et de colliers.
Vous n'avez à votre charge que l'entretien et le remplacement des joints de robinets, mais pas de ces derniers.
legifrance.gouv.fr
Cordialement, J-Pierre, modérateur du forum litiges travaux.
Non, ce n'est pas à votre charge. En temps que locataire, les travaux à votre charge sont énumérés dans le Décret n°82-1164 du 30 décembre 1982 pris en application de l'article 18 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relatif aux réparations locatives (joint obligatoirement au bail de location). Il précise :
IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement ;
Remplacement notamment de joints et de colliers.
Vous n'avez à votre charge que l'entretien et le remplacement des joints de robinets, mais pas de ces derniers.
legifrance.gouv.fr
Cordialement, J-Pierre, modérateur du forum litiges travaux.
Conseils 2 démarches juridique litiges
Invité
Locataires qui doit payer un robinet d'arrivée d'eau
Invité
Bonjour. Le remplacement de ce robinet, compte-tenu de son état tel que vous le décrivez, est à la charge de votre propriétaire en application du décret n°87-712 du 26 août 1987 modifié, à l'exclusion de tout autre texte d'ailleurs abrogé.
Réponse de Bricovidéo :
Bonjour,
Vous avez entièrement raison. Ayant répondu un très grand nombre de fois à ce genre de question, j'ai trop rapidement copié collé, sans faire attention aux dates, le mauvais texte (identique au bon, d'où mon erreur), le bon étant bien évidemment celui que vous citez :
Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives.
IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
Merci d'avoir relevé mon étourderie pour cette bourde stupide et toutes mes excuses à l'auteur de la question qui pourra opposer à son propriétaire le bon texte.
Legifrance.gouv.fr Texte
Cordialement, J-Pierre, modérateur du forum litiges travaux.
Réponse de Bricovidéo :
Bonjour,
Vous avez entièrement raison. Ayant répondu un très grand nombre de fois à ce genre de question, j'ai trop rapidement copié collé, sans faire attention aux dates, le mauvais texte (identique au bon, d'où mon erreur), le bon étant bien évidemment celui que vous citez :
Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives.
IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.
Merci d'avoir relevé mon étourderie pour cette bourde stupide et toutes mes excuses à l'auteur de la question qui pourra opposer à son propriétaire le bon texte.
Legifrance.gouv.fr Texte
Cordialement, J-Pierre, modérateur du forum litiges travaux.
09 mai 2009 à 12:14
Conseils 3 démarches juridique litiges
Invité
Locataires qui doit payer un robinet d'arrivée d'eau
Invité
Bonjour,
Une question plus difficile : je suis locataire, mon propriétaire veut me faire payer le changement de joint sur le robinet d'arrivée d'eau. Sauf que je ne peux pas faire ça car il faut une intervention de plombier en accord avec le syndic pour couper l'arrivée générale du bâtiment...
Est-ce que je dois vraiment payer cette intervention ?
Si non, comment puis-je l'argumenter ?
Merci pour vos idées
Michel.
Une question plus difficile : je suis locataire, mon propriétaire veut me faire payer le changement de joint sur le robinet d'arrivée d'eau. Sauf que je ne peux pas faire ça car il faut une intervention de plombier en accord avec le syndic pour couper l'arrivée générale du bâtiment...
Est-ce que je dois vraiment payer cette intervention ?
Si non, comment puis-je l'argumenter ?
Merci pour vos idées
Michel.
21 mars 2013 à 06:55
