Eaux pluviales voisins s'écoulent sous notre maison

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Travaux litiges avis expert : Eaux pluviales voisins s'écoulent sous notre maison

Invité

Les eaux pluviales recueillies par les chéneaux des voisins s'écoulent sous notre maison dans une rigole ; Les eaux pluviales provoquent humidité dans la maison effritement du plâtre et bois vermoulu moisissure à certains endroits. Que faire ? Merci.

23 avril 2008 à 18:17

Litiges 1 réparations

Eaux pluviales voisins s'écoulent sous notre maison

Invité

Bonjour,
Difficile de vous répondre avec les seuls éléments que vous donnez. Il faudrait connaître exactement la configuration des lieux, et savoir s'il existe des servitudes établies pour le passage de ces eaux pluviales sous votre maison.
Il y a en effet 2 articles du code civil qui pourraient -selon votre cas- s'appliquer et aboutir à des conclusions très différentes.
Article 681 du code civil : "Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. "
Article 640 du Code civil :
"Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. "
Donc, ce qu'il faut absolument éclaircir, c'est ceci :
- n'y a-t-il aucun autre moyen pour votre voisin de récupérer ses eaux pluviales et de les faire passer ailleurs ? Dans ce cas, la rigole sous votre maison est en quelque sorte une servitude, et la seule solution serait d'améliorer cette rigole (par un "tubage" PVC par exemple) pour qu'elle cesse de vous générer des infiltrations nuisibles.
- s'il y a une autre possibilité pour votre voisin, et qu'il ne bénéficie pas d'une servitude pour ce passage sous votre maison, lui demander de récupérer ses eaux pluviales ailleurs, au nom de l'article 681, et au nom du "trouble anormal de voisinage".
Cordialement. JF

28 avril 2008 à 17:08

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