Fosse septique débouchée sans accord et sans devis préalable

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Litiges devis travaux : Fosse septique débouchée sans accord et sans devis préalable

Invité

Bonjour
Une entreprise vidait la fosse septique de mon voisin; j'ai demandé s'il était possible de faire la mienne en même temps et le tarif !
Ils m'ont dit que oui et que le tarif était de 220 € avec nettoyage, etc.
Lorsqu'ils ont regardé ma fosse, ils ont remarqué qu'elle n'était pas pleine mais bouchée. Alors, ils me l'ont débouchée et ils veulent me facturer 100 €.
Je leur ai dit que je n'étais pas d'accord car je n'avais pas demandé à ce que l'on me débouche ma fosse et que je trouvais le prix très élevé sachant, qu'en plus, on ne m'avait pas, non plus, prévenu du prix avant.
Alors, ils m'ont dit de téléphoner.
Au téléphone, ils ne veulent rien savoir sachant que ça a été fait tout de même (même si on ne m'avait pas prévenu du prix avant de le faire).
J'aimerais savoir s'il est possible de contester une fois la facture reçue (sachant que sur la feuille de présence, il n'y a aucun prix de communiqué !) et quels sont mes recours, s'il y en a.
Merci d'avance pour vos réponses.

31 mai 2010 à 16:41

Problème 1 litiges travaux

Fosse septique débouchée sans accord et sans devis préalable

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. Dans votre cas (100 euros) le devis n'est pas obligatoire, sauf si vous l'aviez exigé (arrêté du 2mars 1990 modifié). Mais néanmoins, l'entreprise était tenue de vous faire connaître préalablement aux travaux, le coût forfaitaire de l'opération (article 2 de l'arrêté précité).
De plus, elle ne pouvait procéder à ce débouchage sans avoir obtenu votre accord (jurisprudence de l'article 1315 du code civil). Vous adressez une LRAR à l'entreprise, lui précisant les indications ci-dessus.
Vous lui indiquez en outre que bien que vous n'ayez rien à payer en application des règles de droit citées (une action en justice éventuelle de sa part serait vouée à l'échec) vous lui offrez la possibilité de résoudre le litige en renégociant la facture à la baisse. Cordialement

01 juin 2010 à 17:10

Problème 2 litiges travaux

Fosse septique débouchée sans accord et sans devis préalable

Invité

Bonsoir, je ne vais pas m'étendre sur le sujet mais lorsque la fosse est bouchée 100 €, c'est très peu d'argent pour ne pas se retrouver dans la mouise. Le plaisir de gratter le produit peut convaincre certains de le faire eux-mêmes en se disant qu'ils en sont les auteurs. D'accord, il y a un vice de procédure mais au moins les boues sont parties où il fallait. GTD.

01 juin 2010 à 21:32

Problème 3 litiges travaux

Fosse septique débouchée sans accord et sans devis préalable

GL
Membre inscrit

30 010 messages

Synthèse. Le service a été rendu ; la somme est loin d'être très élevée, du même ordre de grandeur que bien d'autres dont on s'accommode sans sourciller (un plein et demi, un vaccin chez le vétérinaire, moins de deux places de spectacle dans un grand théâtre parisien, deux heures à peine de mécanique auto etc.).
Si l'internaute conteste auprès de l'entreprise, celle ci n'est pas prêt de revenir en cas de besoins, si l'on peut dire...

02 juin 2010 à 09:08

Problème 4 litiges travaux

Fosse septique débouchée sans accord et sans devis préalable

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. Pour GTD : je tiens à vous indiquer que, hors aspect juridique, je partage totalement votre point de vue. Cordialement.

02 juin 2010 à 09:15

Problème 5 litiges travaux

Fosse septique débouchée sans accord et sans devis préalable

Invité

Bonsoir, un célèbre comique (michel L.) avait un sketch se terminant par, je cite : c'est dans le besoin que l'on reconnaît ses amis. M'est avis que certains auront beaucoup de besoins pour en trouver ! Merci beaucoup GL, ce trait d'humour relate la qualité de votre analyse. Sympathies, GTD.

02 juin 2010 à 21:46

Problème 6 litiges travaux

Fosse septique débouchée sans accord et sans devis préalable

Invité

Bonjour, il faudrait apporter des précisions : combien vous a coûté au total l'intervention ? Forfait 200 € + 100 € de débouchage, il semble ?
Au départ, cette entreprise était chez votre voisin, et c'est sur votre demande, qu'elle a réalisé le service demandé.
On ne peut pas tellement incriminer les personnes qui vous ont rendu ce service.
Quant au tarif annoncé, il est loin d'être excessif...
Bien sûr dans le cadre légal, il aurait dû être fait un devis... et peut-être que votre fosse septique serait encore bouchée aujourd'hui...

11 juin 2010 à 14:15

Problème 7 litiges travaux

Fosse septique débouchée sans accord et sans devis préalable

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. Remarque pour internaute 6 : non, dans ce cas le devis n'était pas obligatoire.
Cordialement

17 juin 2010 à 12:03

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