Brûleur cassé locataire ou propriétaire
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Conseils des internautes litiges : Brûleur cassé locataire ou propriétaire
Invité
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Bonjour, le brûleur de la chaudière a cassé, la facture pour le remplacement est de 1000 .
Qui doit payer la facture le locataire ou le propriétaire de la maison ? Merci pour votre réponse.
Qui doit payer la facture le locataire ou le propriétaire de la maison ? Merci pour votre réponse.
18 décembre 2010 à 18:42
Conseils 1 pour résoudre des litiges
Brûleur cassé locataire ou propriétaire
Bonjour. Le remplacement du brûleur de chaudière ne constitue pas une réparation locative au sens du décret N° 87-712 du 26/8/1987 modifié, pas plus qu'il ne représente une charge récupérable au sens limitatif du décret N°87-713 du 26/8/1987 modifié. En conséquence, cette dépense est à la charge du propriétaire. Cordialement
19 décembre 2010 à 11:51