Grange mitoyenne à séparer de la toiture

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Conseils pour résoudre un litige : Grange mitoyenne à séparer de la toiture

Invité

Bonjour,
Qui doit payer le bardage de ma toiture si mon voisin décide de démonter sa grange qui est mitoyenne à ma maison où il n'y a pas de séparation avec la toiture ?
Merci.

24 mars 2009 à 01:00

Vos droits en cas de litiges 1

Grange mitoyenne à séparer de la toiture

JF
Membre inscrit

2 768 messages

Bonjour,
A priori, s'agissant, je suppose, d'un mur qui reste mitoyen, votre voisin qui est à l'origine de la modification, devrait prendre les dispositions nécessaires pour que l'eau ne s'infiltre pas dans la partie du mur qui lui appartient. Ce qui voudrait dire, logiquement, qu'au moment où il démontera son toit jumelé au votre, il devrait faire un raccord d'étanchéité (zinc ou planche de rive). "Le propriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation ou de reconstruction de ce mur lorsqu'elles sont rendues nécessaires par son propre fait ou par le fait des choses qu'il a sous sa garde. (Que Choisir 69 page 36)
Cordialement.

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