Problème maison vendue fuites après travaux
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Litiges factures travaux : Problème maison vendue fuites après travaux
Invité
Bonsoir. J'ai construit moi-même ma maison, je n'ai pas d'assurance dommages ouvrages, je l'ai vendu avant les dix ans, le nouveau propriétaire a fait des travaux et depuis il a des fuites sur la terrasse.
Je pense qu'il est responsable car avant ça ne fuyait pas. Qu'en pensez-vous ? Merci.
Je pense qu'il est responsable car avant ça ne fuyait pas. Qu'en pensez-vous ? Merci.
01 janvier 2011 à 23:17
Questions litiges droit en ligne 1
Problème maison vendue fuites après travaux
Bonjour. Vous dites que vous pensez que le nouveau propriétaire est responsable des fuites. Personnellement je n'en sais rien. Seule une expertise est à même de corroborer ou d'infirmer votre affirmation.
Ceci dit, si j'ai bien compris, cette maison a moins de dix ans. Elle est donc encore couverte par la garantie décennale. Or, c'est sur vous que pèse cette responsabilité de garantie car je pense que vous n'étiez pas assuré.
Je vous rappelle qu'est réputée "constructeur" et donc responsable éventuel, "toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit -art 1792-1 du code civil).
En outre, cette garantie étant d'ordre public, aucune clause d'exonération de garantie ne peut figurer dans l'acte authentique de vente. Seule une clause informant l'acheteur de l'absence d'assurance en garantie décennale, figure dans l'acte de vente. Il faut donc attendre la réaction de l'acquéreur.
Cordialement.
Ceci dit, si j'ai bien compris, cette maison a moins de dix ans. Elle est donc encore couverte par la garantie décennale. Or, c'est sur vous que pèse cette responsabilité de garantie car je pense que vous n'étiez pas assuré.
Je vous rappelle qu'est réputée "constructeur" et donc responsable éventuel, "toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit -art 1792-1 du code civil).
En outre, cette garantie étant d'ordre public, aucune clause d'exonération de garantie ne peut figurer dans l'acte authentique de vente. Seule une clause informant l'acheteur de l'absence d'assurance en garantie décennale, figure dans l'acte de vente. Il faut donc attendre la réaction de l'acquéreur.
Cordialement.
02 janvier 2011 à 12:45
