Cuisine payée en totalité et non terminée
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Litige locataire propriétaire : Cuisine payée en totalité et non terminée
Invité
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J'ai réceptionné ma cuisine le 13 mars et à la livraison, erreurs sur pièces (mauvais modèles de poignets, couleur de plan de travail, freins sur tiroirs absents...). J'ai payé la totalité et à ce jour toujours pas les éléments reçus (malgré plusieurs appels à la société qui nous promet toujours la livraison proche mais en vain). Quel recours ai-je ? Je vais leur faire un courrier recommandé et je compte les alerter sur une future procédure à leur encontre, quel recours ? Merci.
12 mai 2008 à 15:06
Conseils 1 litiges travaux
Invité
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Cuisine payée en totalité et non terminée
Invité
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Bonjour,
par lettre recommandée avec accusé de réception, vous pouvez faire au vendeur une mise en demeure de régler les problèmes (à lister très scrupuleusement) sous X jours (à vous de déterminer le délai raisonnable selon leur engagement initial).
Vous pouvez invoquer l'article 213-1 du code de la consommation s'il y a eu tromperie sur la qualité substantielle de la marchandise vendue, ou, si ce n'est pas le cas, simplement l'article 1614 du code civil : "La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente".
Vous pouvez leur indiquer que, sans réponse dans le délai imparti, vous entamerez des poursuites pénales.
Cordialement. JF
par lettre recommandée avec accusé de réception, vous pouvez faire au vendeur une mise en demeure de régler les problèmes (à lister très scrupuleusement) sous X jours (à vous de déterminer le délai raisonnable selon leur engagement initial).
Vous pouvez invoquer l'article 213-1 du code de la consommation s'il y a eu tromperie sur la qualité substantielle de la marchandise vendue, ou, si ce n'est pas le cas, simplement l'article 1614 du code civil : "La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente".
Vous pouvez leur indiquer que, sans réponse dans le délai imparti, vous entamerez des poursuites pénales.
Cordialement. JF
13 mai 2008 à 17:17