Vendre logement de 2 ans constructeur pas donné décennales

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Litige avec une société : Vendre logement de 2 ans constructeur pas donné décennales

Invité

Bonjour, j'ai acheté un appartement il y a deux ans. Il s'agit d'un bien situé dans une copropriété. Tout est neuf et date de 2006 ; mais le constructeur ne nous a pas fourni les garanties décennales. Aujourd'hui je souhaiterai vendre, mais sans ces garanties, est-ce possible ? Nous sommes en litige avec le dit constructeur, mais à ce jour rien n'est réglé... et on ne sait pas où cela va nous mener, ni dans combien de temps nous aurons gain de cause (nous l'espérons). Merci à vous si vous avez une réponse.

12 mai 2008 à 15:06

Litiges conseils 1 informations

Vendre logement de 2 ans constructeur pas donné décennales

Invité

Bonjour,
Lorsque vous vendez l'acheteur prend la suite des garanties à condition que celles-ci soient existantes.
Vous devez déclarer à l'acquéreur tout problème engagé.
G.B.

13 mai 2008 à 17:17

Litiges conseils 2 informations

Vendre logement de 2 ans constructeur pas donné décennales

Invité

Bonjour,
La loi 78.12 du 4 janv 1978 oblige toute entreprise de construction à souscrire une assurance décennale. Il serait étonnant que votre constructeur échappe à la règle.
Avant la vente, je pense que vous auriez intéret, si ce n'est fait, à régler les litiges : faire les mises en demeure nécessaires, et éventuellement l'assignation devant le tribunal de grande instance.
Cordialement. JF

13 mai 2008 à 17:17

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