Pas d'écran sous toiture égale infiltration neige qui est responsable
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Litiges travaux - : Pas d'écran sous toiture égale infiltration neige qui est responsable
Invité
Bonjour,
j'ai une maison neuve (5 ans) en Alsace, et à chaque tempête de neige il y a des infiltrations dans les combles.
C'est déjà arrivé 1 fois l'hiver dernier et 2 fois cette année !
Apparemment, il n'y a pas d'écran sous toiture et on ne nous l'a jamais proposé.
Nous n'avons jamais eu de contact direct avec le couvreur puisque c'est une construction "prêt à décorer" par un promoteur. est-ce que la garantie décennale peut couvrir la pose d'un écran ?
Vers qui dois-je me tourner : le promoteur ou le couvreur ? Merci.
j'ai une maison neuve (5 ans) en Alsace, et à chaque tempête de neige il y a des infiltrations dans les combles.
C'est déjà arrivé 1 fois l'hiver dernier et 2 fois cette année !
Apparemment, il n'y a pas d'écran sous toiture et on ne nous l'a jamais proposé.
Nous n'avons jamais eu de contact direct avec le couvreur puisque c'est une construction "prêt à décorer" par un promoteur. est-ce que la garantie décennale peut couvrir la pose d'un écran ?
Vers qui dois-je me tourner : le promoteur ou le couvreur ? Merci.
17 février 2010 à 23:05
Démarches administratives 1 litiges travaux
Pas d'écran sous toiture égale infiltration neige qui est responsable
Bonjour. En vertu des dispositions de l'article 1831-1 du code civil, le promoteur immobilier est tenu des obligations prévues par les articles 1792 et suivants dudit code.
En d'autres termes, c'est le promoteur immobilier qui est garant des garanties biennales et décennales. C'est donc vers lui que vous devez vous retourner et non vers le couvreur avec qui vous n'avez aucun lien juridique. Cela étant, la garantie décennale couvre des désordres graves, soit compromettant la solidité de l'ouvrage, soit le rendant impropre à sa destination.
Pour ce dernier point, il faut souligner que la jurisprudence est de plus en plus sévère, admettant en garantie décennale des désordres dont la gravité n'est pas si évidente que cela, même dans le cas où la réglementation a été respectée (isolation phonique par exemple).
Dans votre cas, il faut d'abord évaluer la gravité du désordre lorsqu'il se produit et en faire le constat. Si ces infiltrations ont laissé des traces importantes, vous pouvez dès à présent faire faire un constat contradictoire.
Personnellement et sous toutes réserves en l'absence d'éléments complémentaires, je serais enclin à penser que dans votre cas, la garantie décennale ne serait pas retenue. Cordialement.
En d'autres termes, c'est le promoteur immobilier qui est garant des garanties biennales et décennales. C'est donc vers lui que vous devez vous retourner et non vers le couvreur avec qui vous n'avez aucun lien juridique. Cela étant, la garantie décennale couvre des désordres graves, soit compromettant la solidité de l'ouvrage, soit le rendant impropre à sa destination.
Pour ce dernier point, il faut souligner que la jurisprudence est de plus en plus sévère, admettant en garantie décennale des désordres dont la gravité n'est pas si évidente que cela, même dans le cas où la réglementation a été respectée (isolation phonique par exemple).
Dans votre cas, il faut d'abord évaluer la gravité du désordre lorsqu'il se produit et en faire le constat. Si ces infiltrations ont laissé des traces importantes, vous pouvez dès à présent faire faire un constat contradictoire.
Personnellement et sous toutes réserves en l'absence d'éléments complémentaires, je serais enclin à penser que dans votre cas, la garantie décennale ne serait pas retenue. Cordialement.
18 février 2010 à 18:47
