Constatation de fuites après acquisition maison
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Litiges factures travaux rénovation : Constatation de fuites après acquisition maison
Invité
Je viens d'acquérir une ancienne maison. A l'ouverture de l'eau j'ai constaté plusieurs fuites.
Le notaire me dit que je n'ai pas de recours, que j'ai acheté la maison en l'état.
Qu'en est-il réellement ?
Le notaire me dit que je n'ai pas de recours, que j'ai acheté la maison en l'état.
Qu'en est-il réellement ?
23 décembre 2009 à 21:00
Litige 1 locataire propriétaire
Constatation de fuites après acquisition maison
Bonjour. En vous indiquant "que vous avez acheté la maison en l'état", le notaire fait sans aucun doute référence à la clause d'exonération de garantie des vices cachés, permise par l'article 1643 du code civil.
En présence de cette clause, vous n'avez en principe aucun recours le vendeur.
Mais cette clause a ses limites. En règle générale, elle est écartée par les juridictions dans trois cas :
1/ Le vendeur est un professionnel (professionnel de la construction, technicien du bâtiment, marchand de biens par exemple).
2/ Le bien vendu a moins de dix ans. Dans ce cas, la clause ferait échec aux garanties légales, biennale et décennale, qui sont d'ordre public.
3/ L'acquéreur arrive à prouver la mauvaise foi du vendeur en démontrant que ce dernier connaissait les vices de la chose et les a donc sciemment cachés.
Ceci dit, encore faut-il qu'il s'agisse réellement d'un vice caché qui est un défaut grave.
Cordialement.
En présence de cette clause, vous n'avez en principe aucun recours le vendeur.
Mais cette clause a ses limites. En règle générale, elle est écartée par les juridictions dans trois cas :
1/ Le vendeur est un professionnel (professionnel de la construction, technicien du bâtiment, marchand de biens par exemple).
2/ Le bien vendu a moins de dix ans. Dans ce cas, la clause ferait échec aux garanties légales, biennale et décennale, qui sont d'ordre public.
3/ L'acquéreur arrive à prouver la mauvaise foi du vendeur en démontrant que ce dernier connaissait les vices de la chose et les a donc sciemment cachés.
Ceci dit, encore faut-il qu'il s'agisse réellement d'un vice caché qui est un défaut grave.
Cordialement.
24 décembre 2009 à 16:28
