Bonjour la mairie peut-elle m'imposer une toiture en tôle tuile
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Conseils démarches juridique : Bonjour la mairie peut-elle m'imposer une toiture en tôle tuile
Invité
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Bonjour, je viens de terminer la charpente de mon futur garage ? Le problème c'est que je voudrais mettre de la tuile mais la mairie m'impose de la tôle tuile, a t-elle le droit de le faire ? Merci.
15 juin 2010 à 19:17
Recours 1 facture artisan
Bonjour la mairie peut-elle m'imposer une toiture en tôle tuile
Bonjour. Si la commune vous impose une couverture différente de celle que vous envisagiez, c'est qu'elle s'appuie sur une règle d'urbanisme (PLU) et dans ce cas elle est parfaitement dans son droit.
Si la règle applicable n'est pas précisée dans la notification, rendez-vous à la mairie pour consulter le PLU. Cordialement.
Si la règle applicable n'est pas précisée dans la notification, rendez-vous à la mairie pour consulter le PLU. Cordialement.
16 juin 2010 à 11:06
Recours 2 facture artisan
Bonjour la mairie peut-elle m'imposer une toiture en tôle tuile
Bonjour. Complément à ma réponse : si vous êtes en lotissement, il se peut que la mairie s'appuie sur une disposition du règlement du lotissement qui s'impose à elle.
Cordialement
Cordialement
17 juin 2010 à 12:00