Locataire qui paye pièce chaudière et débouchage égout
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Questions forum litige travaux : Locataire qui paye pièce chaudière et débouchage égout
Invité
Bonjour, je suis locataire dans un immeuble de 4 appartements, ma propriétaire nous facture une pompe de fioul sur une chaudière fioul ! Qui doit payer la facture ?
De plus, les égouts communs aux 4 appartements se bouchent et dégueulent dans la cour du voisin !
Qui doit payer la facture du débouchage ? Merci pour votre réponse.
De plus, les égouts communs aux 4 appartements se bouchent et dégueulent dans la cour du voisin !
Qui doit payer la facture du débouchage ? Merci pour votre réponse.
10 février 2010 à 18:10
Conseils 1 procédure Litige
Locataire qui paye pièce chaudière et débouchage égout
Bonjour. Le remplacement d'une pompe de chaudière est à la charge du propriétaire.
En effet, ce remplacement ne constitue pas une charge récupérable ainsi qu'il résulte du décret n° 87-713 du 26 Août 1987, qui comporte une liste limitative et donc d'interprétation stricte, de ces charges. La jurisprudence rappelle régulièrement ce principe.
Pour ce qui concerne les canalisations du tout à l'égout, si c'est la partie commune qui se bouche il appartient à la copropriété de faire le nécessaire pour le débouchage. S'agissant de la charge de la facture, si l'engorgement est dû à un défaut de l'installation générale, la charge en incombe à la copropriété. Si au contraire, cet engorgement provient d'une mauvaise utilisation du réseau par les locataires (jets d'objets ou de produits obstruants) les propriétaires sont fondés à répercuter les frais de dégorgement sur les locataires. Cordialement
En effet, ce remplacement ne constitue pas une charge récupérable ainsi qu'il résulte du décret n° 87-713 du 26 Août 1987, qui comporte une liste limitative et donc d'interprétation stricte, de ces charges. La jurisprudence rappelle régulièrement ce principe.
Pour ce qui concerne les canalisations du tout à l'égout, si c'est la partie commune qui se bouche il appartient à la copropriété de faire le nécessaire pour le débouchage. S'agissant de la charge de la facture, si l'engorgement est dû à un défaut de l'installation générale, la charge en incombe à la copropriété. Si au contraire, cet engorgement provient d'une mauvaise utilisation du réseau par les locataires (jets d'objets ou de produits obstruants) les propriétaires sont fondés à répercuter les frais de dégorgement sur les locataires. Cordialement
11 février 2010 à 18:26
Conseils 2 procédure Litige
Invité
Locataire qui paye pièce chaudière et débouchage égout
Invité
Bonjour
Je voudrais juste apporter une précision, au sujet du tout à l’égout. Je vois écris ceci :
'' Si au contraire, cet engorgement provient d'une mauvaise utilisation du réseau par les locataires (jets d'objets ou de produits obstruant) les propriétaires sont fondés à répercuter les frais de dégorgement sur les locataires. ''
Selon le décret du 26 Aout 1987, le débouchage du tout à l’égout ne fait pas partie de la liste limitative des charges récupérables sur les locataires.
Et aussi, toute clause qui prévoit la responsabilité collective en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée est réputée ' non écrite ' (Loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989, article 4 (modifié par la loi n° 2007 du 20 décembre 2007-art. 26 (V).
Bonne journée.
Cat.
Je voudrais juste apporter une précision, au sujet du tout à l’égout. Je vois écris ceci :
'' Si au contraire, cet engorgement provient d'une mauvaise utilisation du réseau par les locataires (jets d'objets ou de produits obstruant) les propriétaires sont fondés à répercuter les frais de dégorgement sur les locataires. ''
Selon le décret du 26 Aout 1987, le débouchage du tout à l’égout ne fait pas partie de la liste limitative des charges récupérables sur les locataires.
Et aussi, toute clause qui prévoit la responsabilité collective en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée est réputée ' non écrite ' (Loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989, article 4 (modifié par la loi n° 2007 du 20 décembre 2007-art. 26 (V).
Bonne journée.
Cat.
21 mars 2013 à 11:43
