Arrêt des travaux pendant un chantier
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Litiges factures travaux : Arrêt des travaux pendant un chantier
Invité
Bonjour,
en cas de litiges entre un artisan et un particulier pendant les travaux, ou un arrêt brutal des travaux sur un chantier, comment stipuler sur un devis que le matériel sur le chantier appartient à l'artisan et qu'il peut le récupérer ? Existe-t-il une loi ou un décret ?
Merci !
en cas de litiges entre un artisan et un particulier pendant les travaux, ou un arrêt brutal des travaux sur un chantier, comment stipuler sur un devis que le matériel sur le chantier appartient à l'artisan et qu'il peut le récupérer ? Existe-t-il une loi ou un décret ?
Merci !
29 mars 2010 à 22:46
Litiges 1 travaux de construction
Invité
Arrêt des travaux pendant un chantier
Invité
Bonjour. Je ne suis pas un professionnel dans le domaine du droit mais je pense, qu'à partir du moment où il n'y a pas eu de réception de chantier (entre le client et l'artisan), le matériel appartient à l'installateur. A confirmer tout de même...
30 mars 2010 à 09:16
Litiges 2 travaux de construction
Arrêt des travaux pendant un chantier
Bonjour. Je suppose que par "matériel" vous entend en réalité "matériaux" (briques, tuiles, ciment, fenêtres, portes, etc.) et non "matériel" au sens juridique(échafaudage, bétonnière, etc.).
Ceci dit, la question que vous posez appelle un long exposé, très technique, qui ne peut être fait sur un forum. Toutefois, pour schématiser, on peut dire : la validité d'une clause de réserve de propriété en garantie de paiement, insérée dans un contrat d'entreprise (louage d'ouvrage) semble être implicitement reconnu par la Cour de Cassation et donc acceptée dans ce type de contrat. Mais cette juridiction rejette l'action en revendication (cas de conflit avec le client) dès lors que les matériaux ont été incorporés dans l'immeuble (installations sanitaires, de chauffage, de ventilation, etc.). Il en irait vraisemblablement de même pour des portes ou fenêtres par exemple. Il s'ensuit que la rédaction de cette clause est délicate. Aussi si vous souhaitez insérer une telle clause dans vos devis, il vous faut faire appel pour sa rédaction à un avocat spécialisé (droit des contrats ou droit de la construction). Cordialement
Ceci dit, la question que vous posez appelle un long exposé, très technique, qui ne peut être fait sur un forum. Toutefois, pour schématiser, on peut dire : la validité d'une clause de réserve de propriété en garantie de paiement, insérée dans un contrat d'entreprise (louage d'ouvrage) semble être implicitement reconnu par la Cour de Cassation et donc acceptée dans ce type de contrat. Mais cette juridiction rejette l'action en revendication (cas de conflit avec le client) dès lors que les matériaux ont été incorporés dans l'immeuble (installations sanitaires, de chauffage, de ventilation, etc.). Il en irait vraisemblablement de même pour des portes ou fenêtres par exemple. Il s'ensuit que la rédaction de cette clause est délicate. Aussi si vous souhaitez insérer une telle clause dans vos devis, il vous faut faire appel pour sa rédaction à un avocat spécialisé (droit des contrats ou droit de la construction). Cordialement
01 avril 2010 à 17:52
