Surélévation du toit d'une maison mitoyenne
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Problèmes litiges artisan : Surélévation du toit d'une maison mitoyenne
Invité
Bonjour, je voudrais surélever le toit de ma maison mitoyenne pour agrandir les combles et en faire deux grandes chambres ; je sais que j'ai le droit de le faire car l'un de mes voisins l'a déjà fait ; mais là est le problème ! En surélevant son toit, il a débordé sur le mien, donc je suis actuellement gêné par son toit trop long ! Que puis-je faire ? Ai-je le droit de me retourner contre mon voisin ? La mairie m'a demandé de faire un courrier pour expliquer la situation, ce que je vais faire bien sûr !
18 janvier 2008 à 03:20
Entraide 1 Litige propriétaire
Invité
Surélévation du toit d'une maison mitoyenne
Invité
Bonjour, le mur est mitoyen (commun) ou en limite séparative (un mur de chaque côté de la limite ?
Quoi qu'il en soit, je suppose qu'il avait déposé un permis de construire ?
La mairie avant d'accorder le permis, aurait dû voir que la limite de propriété n'était pas respectée... ou alors les plans étaient faux ou incomplets (ça arrive). De toutes façons, si les dispositions locales d'urbanisme autorisent l'élévation en mitoyenneté ou en limite séparative (si je vous ai bien compris) c'est valable pour vous comme pour lui. La reprise de son ouvrage, pour qu'il ne dépasse pas la limite séparative de propriété est donc obligatoire de par le droit civil, et à ses frais. Suivez le conseil de la mairie, notifiez par écrit ce non-respect. Je vous conseille de le faire en LRAR, au propriétaire et copie à la mairie (en indiquant que lors des travaux de telle date, la limite de propriété n'a pas été respectée par votre propriétaire, sans votre accord, que vous demandez donc que le propriétaire fasse sous tel délai les travaux pour remise en conformité, d'autant plus que cette "liberté" vous gène pour votre extension de maison. Une démarche simplement orale ne laisse pas de trace et pourrait après coup laisser croire que vous acceptez cet abus de propriété.
Pour essayer de garder un bon rapport de voisinage, vous pouvez peut-être en parler d'abord à votre voisin, lui dire que vous allez lui demander des modifications, et que vous ferez cette demande par LRAR parce que c'est un formalisme indispensable pour préserver légalement vos droits.
Regardez bien ma réponse à la Q68 qui traite du problème délicat des eaux pluviales. En fait, je n'imagine pas bien comment vos toits étaient avant sa modification, mais après vos travaux, s'ils sont à nouveau alignés, ou si leurs pentes se rejoignent, vous avez certainement intérêt à vous entendre pour résoudre harmonieusement ensemble le problème de raccord de toiture et de collecteur d'eaux pluviales ? Cordialement. JF
Quoi qu'il en soit, je suppose qu'il avait déposé un permis de construire ?
La mairie avant d'accorder le permis, aurait dû voir que la limite de propriété n'était pas respectée... ou alors les plans étaient faux ou incomplets (ça arrive). De toutes façons, si les dispositions locales d'urbanisme autorisent l'élévation en mitoyenneté ou en limite séparative (si je vous ai bien compris) c'est valable pour vous comme pour lui. La reprise de son ouvrage, pour qu'il ne dépasse pas la limite séparative de propriété est donc obligatoire de par le droit civil, et à ses frais. Suivez le conseil de la mairie, notifiez par écrit ce non-respect. Je vous conseille de le faire en LRAR, au propriétaire et copie à la mairie (en indiquant que lors des travaux de telle date, la limite de propriété n'a pas été respectée par votre propriétaire, sans votre accord, que vous demandez donc que le propriétaire fasse sous tel délai les travaux pour remise en conformité, d'autant plus que cette "liberté" vous gène pour votre extension de maison. Une démarche simplement orale ne laisse pas de trace et pourrait après coup laisser croire que vous acceptez cet abus de propriété.
Pour essayer de garder un bon rapport de voisinage, vous pouvez peut-être en parler d'abord à votre voisin, lui dire que vous allez lui demander des modifications, et que vous ferez cette demande par LRAR parce que c'est un formalisme indispensable pour préserver légalement vos droits.
Regardez bien ma réponse à la Q68 qui traite du problème délicat des eaux pluviales. En fait, je n'imagine pas bien comment vos toits étaient avant sa modification, mais après vos travaux, s'ils sont à nouveau alignés, ou si leurs pentes se rejoignent, vous avez certainement intérêt à vous entendre pour résoudre harmonieusement ensemble le problème de raccord de toiture et de collecteur d'eaux pluviales ? Cordialement. JF
18 janvier 2008 à 14:46
