Non respect du cahier des charges du lotissement

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Problèmes litiges : Non respect du cahier des charges du lotissement

Invité

Bonjour, nous sommes entrain de faire construire notre maison sur un lotissement privé. Sur le plan nous nous trouvions à côté du local poubelles (déchets ménagers + colonnes de tri sélectif). A notre grande surprise le local ne va pas être construit. Arrangements entre la communauté de communes et la commune. Les déchets se retrouvent donc sur notre terrain à cause du vent. Est-ce que quelqu'un aurait une solution à nous proposer ou connaît une situation similaire ? N'existe-il pas une distance minimum à respecter entre une habitation et des colonnes de tri ?

Conseils 1 pour régler les litiges

Non respect du cahier des charges du lotissement

Invité

Dans votre cas, le mieux est d'entamer une injonction de faire via le Tribunal de Commerce contre le lotisseur, tout en demandant la production de l'avenant modificatif du cahier des charges du lotissement (s'il y a ?), Recours contre le lotisseur et la Mairie dans le cas contraire.

Conseils 2 pour régler les litiges

Non respect du cahier des charges du lotissement

Invité

Vous êtes en droit de demander y compris devant le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent pour votre commune le respect de ce qui est indiqué au cahier des charges du lotissement en matière de salubrité et de destination de lots (certainement pas la réception des ordures ménagères) et au plan de masse du lotissement.
Ce plan de masse fait partie des pièces qui ont, en son temps, été déposées par le lotisseur auprès de son notaire lors de l'opération de lotissement.
Il serait bon que vous obteniez ce plan de masse auprès de ce notaire, et dont les coordonnées devraient normalement figurer dans votre propre titre de propriété.
N'hésitez pas à me montrer les documents si vous le souhaitez.
Cordialement, Maître Marie-Françoise Lasserre.

20 septembre 2012 à 14:07

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