Signature de devis et rupture en cours de travaux

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Conseils pour résoudre des litiges : Signature de devis et rupture en cours de travaux

Invité

Bonjour,
J'ai signé un devis à un maçon pour la construction d'une maison. Ce devis ne comporte aucun délai d'exécution. Il se compose de trois tranches de travaux réglables en fin d'exécution de tranches.
La première tranche a été exécutée et réglée, la deuxième est presque finie mais de nombreuses malfaçons sont apparues (dimensions, problèmes de coulage de béton...).
Je tiens à me séparer de ce maçon sans qu'il n'exécute la troisième tranche.
Comment faire ? Un règlement à l'amiable est il possible et dans quelles conditions ?
Merci.

24 mars 2010 à 18:53

Litige facture travaux 1

Signature de devis et rupture en cours de travaux

MJD
Membre inscrit

846 messages

Bonjour. Je suis très surpris par votre situation. Vous faites construire une maison et vous nous parlez de devis. Si c'est bien cela, votre maçon est dans l'illégalité.
En effet, le code de la construction et de l'habitation (CCH art L231-1 et suivants) impose dans ce cas à tout constructeur d'établi au préalable un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec ou sans fourniture de plan.
La loi n°11-29 du 19/12/90 qui en est le fondement juridique et le CCH précisent le contenu de ces contrats qui comprennent de nombreuses protections pour le client, notamment pour les délais d'exécution, les conditions de paiement, la garantie contre les risques de mauvaise exécution etc.
Le respect de ces dispositions doit être vérifié par la banque qui délivre le ou les prêts.
Alors qu'en est-il exactement pour vous ? Cordialement.

27 mars 2010 à 14:09

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