Puis-je me faire rembourser par le propriétaire
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Vos droits en cas de litiges : Puis-je me faire rembourser par le propriétaire
Invité
Bonsoir, nous n'avons plus d'eau chaude suite à une panne de cumulus, les propriétaires nous ont gentillement dit de nous débrouiller car ce n'était pas leur problème. Nous avons fait appel à un artisan qui nous a dit devoir tout remplacer et que les frais allaient être importants, étant enceinte et mère d'un enfant en bas âge, j'ai accepté les réparations en me disant que je pourrais régler cette affaire plus tard avec les propriétaires. Alors maintenant que faire ? Je dois préciser que locataire depuis 5 ans ce cumulus était soi-disant neuf à notre arrivée, mais aucune facture disponible pour le prouver et que nous n'avons jamais fait appel à qui que ce soit pour un entretien. Merci de votre réponse.
01 février 2008 à 02:55
Litige facture travaux 1
Invité
Puis-je me faire rembourser par le propriétaire
Invité
Bonjour, les propriétaires vous ont dit de vous débrouiller, ce que vous avez fait. Le problème c'est que les réparations que vous avez acceptées dépassent le cadre de ce qu'un locataire doit assumer. Regardez par exemple les précisions sur mes réponse à la Q 230 ou 213, qui donnent l'article de loi qui vous concerne. Cette facture de remplacement ne devait donc pas tomber chez vous, et ça aurait été plus facile si le propriétaire ne s'était pas défilé à l'avance, vous laissant vous dépatouiller avec l'artisan.Ce que je vous conseillerais personnellement, c'est donc de renvoyer cette facture, si vous l'avez reçue à votre nom, accompagnée d'une lettre explicative, aux propriétaires, par LRAR, avec copie également en LRAR à l'artisan qui a travaillé. Si vous ne l'avez pas encore reçue demandez à l'artisan de l'adresser au propriétaire, en lui donnant les explications ci-dessous.
Dans cette lettre, vous pouvez rappeler au propriétaire que, comme il vous en a donné l'injonction, vous avez traité directement avec l'artisan. Mais que le dépannage, au final, dépasse le cadre de la loi du 6 juillet 1989 art. 7(d) qui prévoit que le locataire procède à l'entretien courant et aux "menues réparations".
Ce dépannage rentre au contraire dans le cadre de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui oblige votre propriétaire à "assurer à son locataire la jouissance paisible du logement, et de le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle". Regardez par exemple mes réponses aux questions 200 et 205 qui en parlent également.
J'ajouterai que si dans cette démarche vous rencontrez des difficultés, vous pouvez d'ores et déjà en parler à votre assurance multirisques habitation (on l'oublie souvent, celle-là !) car elle pourra éventuellement vous donner un coup de pouce.
Cordialement. JF
Dans cette lettre, vous pouvez rappeler au propriétaire que, comme il vous en a donné l'injonction, vous avez traité directement avec l'artisan. Mais que le dépannage, au final, dépasse le cadre de la loi du 6 juillet 1989 art. 7(d) qui prévoit que le locataire procède à l'entretien courant et aux "menues réparations".
Ce dépannage rentre au contraire dans le cadre de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui oblige votre propriétaire à "assurer à son locataire la jouissance paisible du logement, et de le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle". Regardez par exemple mes réponses aux questions 200 et 205 qui en parlent également.
J'ajouterai que si dans cette démarche vous rencontrez des difficultés, vous pouvez d'ores et déjà en parler à votre assurance multirisques habitation (on l'oublie souvent, celle-là !) car elle pourra éventuellement vous donner un coup de pouce.
Cordialement. JF
01 février 2008 à 17:34
