Problème mitoyenneté toiture déborde
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Conseils des internautes litiges : Problème mitoyenneté toiture déborde
Invité
J'ai un mur mitoyen avec mon voisin dont la toiture déborde chez moi d'environ 40 à 50 cm ! Pour notre reconstruction de maison, le maçon s'est écarté de ce mur, mais l'étage touche la toiture du voisin, le maçon l'a démontée au niveau du gène, et dit que nous devons lui remettre en état ? Mais c'est lui qui est chez moi, pas l'inverse ! De toute façon le maçon n'a pas suivi le plan, ce mur était officiellement mitoyen ! Qui a raison, et que faire ? Merci.
Litiges travaux bricolage
Invité
Problème mitoyenneté toiture déborde
Invité
Bonjour pour répondre avec pertinence, il serait important de bien préciser les termes. Le mur dont vous parlez est-il "mitoyen" (c'est à dire qu'il "sépare deux terrains contigüs et qu'il appartient en commun aux deux propriétaires de ces terrains") ou appartient-il à votre voisin, qui l'a construit "en limite séparative" sur sa propriété, à la limite de la votre ?
Ce qui me met le doute c'est que vous dites "pour notre reconstruction, le maçon s'est écarté de ce mur". Dans tous les cas, il ne faut "s'écarter de ce mur" qu'en respectant strictement la distance maximum autorisée par les règles locales d'urbanisme (probablement 2 cm, ou 4 cm en zone sismique).
Dans tous les cas, sauf servitude expressément notifiée sur l'acte de propriété, la toiture du voisin ne devrait pas déborder chez vous.
Ceci doit d'ailleurs être spécifié dans les "Règles locales d'urbanisme" qui régissent votre secteur d'implantation (disponibles en mairie ou à la DDE).
De plus, l'article 681 du code civil indique que "tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin."
Je cite ici Laurent CAMPEDEL (forum universimmo) en le remerciant pour la clarté de son argumentation : "Si les règles locales d'urbanisme permettent de penter un toit vers chez son voisin, il y a tout de même obligation de recueillir les eaux de pluie. Le droit à la propriété du voisin interdit de le survoler avec un cheneau. Celui-ci doit donc être installé au sommet du mur et cela implique une adaptation de la charpente."
Une adaptation de la charpente ? J'ajouterai avec humour... à ses frais, bien entendu, si n'ayant pas respecté cette règle au départ, il est obligé de faire aujourd'hui des modifications pour se mettre en conformité avec le code civil et les règles locales d'urbanisme. Cordialement. JF
Ce qui me met le doute c'est que vous dites "pour notre reconstruction, le maçon s'est écarté de ce mur". Dans tous les cas, il ne faut "s'écarter de ce mur" qu'en respectant strictement la distance maximum autorisée par les règles locales d'urbanisme (probablement 2 cm, ou 4 cm en zone sismique).
Dans tous les cas, sauf servitude expressément notifiée sur l'acte de propriété, la toiture du voisin ne devrait pas déborder chez vous.
Ceci doit d'ailleurs être spécifié dans les "Règles locales d'urbanisme" qui régissent votre secteur d'implantation (disponibles en mairie ou à la DDE).
De plus, l'article 681 du code civil indique que "tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin."
Je cite ici Laurent CAMPEDEL (forum universimmo) en le remerciant pour la clarté de son argumentation : "Si les règles locales d'urbanisme permettent de penter un toit vers chez son voisin, il y a tout de même obligation de recueillir les eaux de pluie. Le droit à la propriété du voisin interdit de le survoler avec un cheneau. Celui-ci doit donc être installé au sommet du mur et cela implique une adaptation de la charpente."
Une adaptation de la charpente ? J'ajouterai avec humour... à ses frais, bien entendu, si n'ayant pas respecté cette règle au départ, il est obligé de faire aujourd'hui des modifications pour se mettre en conformité avec le code civil et les règles locales d'urbanisme. Cordialement. JF
Litiges travaux bricolage
Invité
Problème mitoyenneté toiture déborde
Invité
Sauf application du code civil : Article 690. Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. Si cette servitude est trentenaire, le voisin est dans son droit. Dura lex, sed lex Georges
05 avril 2008 à 13:34
