Canalisations eaux usées propriétaire refuse travaux
Actuellement
2 094
questions dans le
forum litiges Travaux
79
Problème litiges travaux : Canalisations eaux usées propriétaire refuse travaux
Invité
Bonjour, nous avons un problème d'évacuation des eaux usées et le propriétaire dit que ce n'est pas à lui de faire les travaux. Ou pourrais-je trouver les normes d'installation ? Merci de votre aide.
Litiges 1 travaux maison
Invité
Canalisations eaux usées propriétaire refuse travaux
Invité
Bonjour. Comme je l'ai expliqué en réponse aux questions 45, 77... la loi du 6 juillet 1989 art.7(d) prévoit que le locataire procède à l'entretien courant et aux menues réparations. Celles-ci sont énumérées par le décret n° 87.712 du 26 aout 1987.
Les autres (grosses) réparations sont donc à la charge du propriétaire. Le décret, sur le chapitre vous concernant dit ceci (j'extrais ce qui vous concerne) :
" IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement : Remplacement notamment de joints et de colliers.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance : Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires : Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches." Dans votre cas, il suffit de savoir s'il s'agit d'un engorgement ou d'une vidange (donc à votre charge) ou si le "problème d'évacuation" que vous évoquez est lié à une installation mal faite (donc à sa charge).
Est-ce également sur ce dernier point que vous voulez des éléments ? Mais ça va être difficile pour vous de savoir s'il a respecté ou non les pentes minimum, les diamètres, et surtout les "règles de l'art" concernant les raccordements etc. En fait, si l'installation dysfonctionne alors que vous l'utilisez "normalement", c'est à lui d'intervenir sachant que la loi l'y oblige. Votre bailleur a l'obligation de remédier aux défauts inhérents au logement "qui ne permettent pas au locataire d'utiliser normalement tout ou partie des locaux loués". C'est la loi du 6 juillet 1989 art. 6 (b). Cordialement. JF
Les autres (grosses) réparations sont donc à la charge du propriétaire. Le décret, sur le chapitre vous concernant dit ceci (j'extrais ce qui vous concerne) :
" IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement : Remplacement notamment de joints et de colliers.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance : Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires : Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches." Dans votre cas, il suffit de savoir s'il s'agit d'un engorgement ou d'une vidange (donc à votre charge) ou si le "problème d'évacuation" que vous évoquez est lié à une installation mal faite (donc à sa charge).
Est-ce également sur ce dernier point que vous voulez des éléments ? Mais ça va être difficile pour vous de savoir s'il a respecté ou non les pentes minimum, les diamètres, et surtout les "règles de l'art" concernant les raccordements etc. En fait, si l'installation dysfonctionne alors que vous l'utilisez "normalement", c'est à lui d'intervenir sachant que la loi l'y oblige. Votre bailleur a l'obligation de remédier aux défauts inhérents au logement "qui ne permettent pas au locataire d'utiliser normalement tout ou partie des locaux loués". C'est la loi du 6 juillet 1989 art. 6 (b). Cordialement. JF
