Problème finition de travaux avec ma construction
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Conseils litiges en ligne : Problème finition de travaux avec ma construction
Invité

Bonjour, voilà j'ai fait construire ma maison dans le 62, lors de ma réception le chef des travaux n'a pas voulu noté sur le PV tous les vices apparents que je lui signalé, il me répondait que c'était des broutilles et qu'il allait réglé ça rapidement. J'attends toujours. J'ai donc versé les 5/100 restant. Les travaux de finition sont loin d'être achevé correctement, pas mal de vices apparents sont visibles, exemples : Mes linteaux de briques ne sont même pas droits malgré plusieurs remarques faites, mes bâtis de portes sont tous abimés... Quelles sont les solutions pour qu'ils viennent finir ma maison comme elle devait l'être ? Merci à vous.
07 janvier 2008 à 03:24
Litiges 1 travaux de construction
Invité

Problème finition de travaux avec ma construction
Invité

Bonjour, pas de chance pour les 5% ! C'est le coup classique avec les entreprises peu scrupuleuses, ou prises dans la folle spirale de la productivité "immédiate" (comment gagner plus à coût terme en perdant les clients sur le long terme). Regardez ma réponse (3) à la Q 187, où je disais à l'internaute "ne cédez pas au charme d'un entrepreneur qui vous promettrait ce jour là, oralement, de les corriger et vous convaincrait donc qu'il est inutile de les mentionner sur le PV !.
Vous n'avez plus de "levier" financier, mais vous avez la loi, la fameuse garantie de parfait achèvement, valable pendant un an (le gros oeuvre étant couvert, lui, par une garantie décennale). Concernant l'exécution des réparations que vous demandez, voilà que l'article 1792-6 du code civil va vous rassurer : "En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant."
Vous trouverez la procédure en lisant diverses réponses sur ce forum, en particulier ma réponse à la Q167. En (3) je donne un lien vers l'excellent site conseils-infos-bâtiment qui détaille la procédure. Je résume : Il vous faut adresser au chef d'entreprise une lettre recommandée avec AR, de "mise en demeure". Dans votre LRAR, détaillez absolument tous les "détails" et désordres observés à ce jour. Rappelez avec fermeté les désordres qui ont été signalés le jour de la réception, et rappelez mot pour mot la réponse qui avait été donnée. Mettez en demeure l'entrepreneur de vous répondre, avec échéancier de réparation à soumettre à votre approbation, sous 10 jours à réception, ajoutez que, sinon, vous serez dans l'obligation de saisir la justice pour manquement à l'article 1792 du code civil.
Je rappelle ici les points essentiels de cet article vous concernant :
"Article 1792 Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. "
"Article 1792-6 : La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage."
Bon courage. Cordialement. JF
Vous n'avez plus de "levier" financier, mais vous avez la loi, la fameuse garantie de parfait achèvement, valable pendant un an (le gros oeuvre étant couvert, lui, par une garantie décennale). Concernant l'exécution des réparations que vous demandez, voilà que l'article 1792-6 du code civil va vous rassurer : "En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant."
Vous trouverez la procédure en lisant diverses réponses sur ce forum, en particulier ma réponse à la Q167. En (3) je donne un lien vers l'excellent site conseils-infos-bâtiment qui détaille la procédure. Je résume : Il vous faut adresser au chef d'entreprise une lettre recommandée avec AR, de "mise en demeure". Dans votre LRAR, détaillez absolument tous les "détails" et désordres observés à ce jour. Rappelez avec fermeté les désordres qui ont été signalés le jour de la réception, et rappelez mot pour mot la réponse qui avait été donnée. Mettez en demeure l'entrepreneur de vous répondre, avec échéancier de réparation à soumettre à votre approbation, sous 10 jours à réception, ajoutez que, sinon, vous serez dans l'obligation de saisir la justice pour manquement à l'article 1792 du code civil.
Je rappelle ici les points essentiels de cet article vous concernant :
"Article 1792 Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. "
"Article 1792-6 : La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage."
Bon courage. Cordialement. JF
08 janvier 2008 à 14:29
Litiges 2 travaux de construction
Invité

Problème finition de travaux avec ma construction
Invité

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec AR au constructeur de votre maison en lui indiquant tous les défauts que vous avez constaté en lui demandant de terminer toutes ces finitions. L'entreprise est tenue de garantir la bonne exécution du travail. Vous pouvez exigez la garantie de l'exécution des travaux finis et sans défaut. Dans le cas où il voudrait rectifier les anomalies, vous pouvez refuser le paiement et porter l'affaire au Tribunal d'instance.
10 janvier 2008 à 02:50
Litiges 3 travaux de construction
Invité

Problème finition de travaux avec ma construction
Invité

Merci à vous je vous tiens au courant ! Merci encore.
14 janvier 2008 à 03:17