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Devis forfaitaire

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Conseils des bricoleurs litiges : Devis forfaitaire


Invité
invité
Bonjour à tous. Devis pour motorisation de portail. Le devis entreprise est net et forfaitaire, et il est fait application de la TVA à 5.50 %. L’entreprise refuse de faire le chantier et propose de rendre l’acompte reçu pour les travaux, soit 750 €
Lorsque je reçois le remboursement de l’acompte, l'entreprise me retient "de fait et de droit", c’est sa formule, 30% de l’acompte au motif de trajets, d'heures de coût salarial pour les déplacements, et la fourniture appartenant au kit de la motorisation. Questions : L'entreprise a-t-elle le droit de séparer les éléments du kit en les vendant à l’unité ? Les heures de main d’œuvre et de déplacement étant comprises dans le forfait, l'entreprise peut-elle les séparer et les facturer à l’heure ?
Outres ces retenues, le taux de TVA passe de 5.5% à 19,60 % ?
Merci à tous pour une réponse.

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