Devis forfaitaire
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Conseils des bricoleurs litiges : Devis forfaitaire
Invité

Bonjour à tous. Devis pour motorisation de portail. Le devis entreprise est net et forfaitaire, et il est fait application de la TVA à 5.50 %. Lentreprise refuse de faire le chantier et propose de rendre lacompte reçu pour les travaux, soit 750
Lorsque je reçois le remboursement de lacompte, l'entreprise me retient "de fait et de droit", cest sa formule, 30% de lacompte au motif de trajets, d'heures de coût salarial pour les déplacements, et la fourniture appartenant au kit de la motorisation. Questions : L'entreprise a-t-elle le droit de séparer les éléments du kit en les vendant à lunité ? Les heures de main duvre et de déplacement étant comprises dans le forfait, l'entreprise peut-elle les séparer et les facturer à lheure ?
Outres ces retenues, le taux de TVA passe de 5.5% à 19,60 % ?
Merci à tous pour une réponse.
Lorsque je reçois le remboursement de lacompte, l'entreprise me retient "de fait et de droit", cest sa formule, 30% de lacompte au motif de trajets, d'heures de coût salarial pour les déplacements, et la fourniture appartenant au kit de la motorisation. Questions : L'entreprise a-t-elle le droit de séparer les éléments du kit en les vendant à lunité ? Les heures de main duvre et de déplacement étant comprises dans le forfait, l'entreprise peut-elle les séparer et les facturer à lheure ?
Outres ces retenues, le taux de TVA passe de 5.5% à 19,60 % ?
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