Mauvais métrage 33m² sur plan mais 30m² en réel
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Panne Litiges : Mauvais métrage 33m² sur plan mais 30m² en réel
Invité
Bonjour, nous avons fait construire notre maison sur plan par un constructeur en 2004.
Aujourd'hui, 2010, nous avons comme projet d'agrandir notre maison.
Pour cela nous avons fait appel à un architecte qui a donc redessiné tous les plans de la maison actuelle afin d'y rajouter l'agrandissement.
Or, nous constatons que le constructeur initial a mal métré le salon, il a indiqué sur le plan 33 m² (ce que nous avions commandé) et il s'avère que le salon ne fait que 30 m² car il y a un mur de refend dans un angle du salon dont le constructeur n'a pas tenu compte, il a simplement calculé "un carré" (largeur x longueur) sans tenir compte de la forme réelle du salon.
Voici le schéma :
Pour agrandir l'image, cliquez dessus.
Y a-t-il un recours après tant de temps ? (nous avons la garantie décennale).
Merci.
Aujourd'hui, 2010, nous avons comme projet d'agrandir notre maison.
Pour cela nous avons fait appel à un architecte qui a donc redessiné tous les plans de la maison actuelle afin d'y rajouter l'agrandissement.
Or, nous constatons que le constructeur initial a mal métré le salon, il a indiqué sur le plan 33 m² (ce que nous avions commandé) et il s'avère que le salon ne fait que 30 m² car il y a un mur de refend dans un angle du salon dont le constructeur n'a pas tenu compte, il a simplement calculé "un carré" (largeur x longueur) sans tenir compte de la forme réelle du salon.
Voici le schéma :
Pour agrandir l'image, cliquez dessus.
Y a-t-il un recours après tant de temps ? (nous avons la garantie décennale).
Merci.
02 février 2010 à 13:50
Conseil Forum 1
Mauvais métrage 33m² sur plan mais 30m² en réel
Bonjour. La garantie décennale n'a rien à voir avec le problème que vous exposez puisqu'il n'y a pas de désordre.
Cela étant, sans avoir le plan complet de la maison, il est impossible d'évaluer le préjudice. En tout état de cause, pour obtenir ces trois m2 supplémentaires, il fallait soit réduire une autre pièce ou un dégagement, soit modifier les dimensions extérieures de la maison, ce qui aurait eu pour conséquence d'augmenter sa superficie de bien plus de trois m2.
Le seul recours qui vous reste serait la responsabilité contractuelle de droit commun. Mais attention, non seulement il vous faudrait la preuve de la faute, mais au surplus démontrer que vous avez subi un préjudice (à mon avis difficile dans votre cas).
De plus, votre adversaire va vous opposer la réception sans réserve et arguer du fait qu'il ne s'agit pas d'un vice caché, mais d'un vice apparent que vous auriez dû voir lors de la réception. Bien que ne connaissant pas les superficies de vos autres pièces, et compte-tenu du litige (3 m²) je pense que le "jeu n'en vaut pas la chandelle", d'une part parce que ce serait un procès à l'issue plus qu'incertaine, d'autre part parce qu'ayant face à vous une compagnie d'assurances qui n'hésiterait pas, si nécessaire, à interjeter appel, voire à aller en cassation. Cordialement.
Cela étant, sans avoir le plan complet de la maison, il est impossible d'évaluer le préjudice. En tout état de cause, pour obtenir ces trois m2 supplémentaires, il fallait soit réduire une autre pièce ou un dégagement, soit modifier les dimensions extérieures de la maison, ce qui aurait eu pour conséquence d'augmenter sa superficie de bien plus de trois m2.
Le seul recours qui vous reste serait la responsabilité contractuelle de droit commun. Mais attention, non seulement il vous faudrait la preuve de la faute, mais au surplus démontrer que vous avez subi un préjudice (à mon avis difficile dans votre cas).
De plus, votre adversaire va vous opposer la réception sans réserve et arguer du fait qu'il ne s'agit pas d'un vice caché, mais d'un vice apparent que vous auriez dû voir lors de la réception. Bien que ne connaissant pas les superficies de vos autres pièces, et compte-tenu du litige (3 m²) je pense que le "jeu n'en vaut pas la chandelle", d'une part parce que ce serait un procès à l'issue plus qu'incertaine, d'autre part parce qu'ayant face à vous une compagnie d'assurances qui n'hésiterait pas, si nécessaire, à interjeter appel, voire à aller en cassation. Cordialement.
03 février 2010 à 18:41
