Litige sur des travaux extérieurs sur ma maison
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Litige travaux d'isolation : Litige sur des travaux extérieurs sur ma maison
Bonjour,
J'ai fait faire des travaux d'isolation sur ma maison et au niveau de l'enduit de finition (crépis) Il y a des malfaçons, travail mal fait, des fissures qui apparaissent.
Le souci j'ai signé le procès de fin de travaux mais la première est apparue après la signature et je suis passé par un service de consommateurs qui a envoyé un courrier à l'entrepreneur mais il ne veut rien faire.
On m'a dit que même si j'avais signé la fin de travaux il y avait la garantie du parfait achèvement pendant 12 mois.
Est-ce vrai ?
Pouvez-vous me renseigner nous sommes désemparés nous venons de sortir pas mal d'argent pour notre maison et l'entrepreneur fait la sourde oreille.
Cordialement.
Merci d'avance.
J'ai fait faire des travaux d'isolation sur ma maison et au niveau de l'enduit de finition (crépis) Il y a des malfaçons, travail mal fait, des fissures qui apparaissent.
Le souci j'ai signé le procès de fin de travaux mais la première est apparue après la signature et je suis passé par un service de consommateurs qui a envoyé un courrier à l'entrepreneur mais il ne veut rien faire.
On m'a dit que même si j'avais signé la fin de travaux il y avait la garantie du parfait achèvement pendant 12 mois.
Est-ce vrai ?
Pouvez-vous me renseigner nous sommes désemparés nous venons de sortir pas mal d'argent pour notre maison et l'entrepreneur fait la sourde oreille.
Cordialement.
Merci d'avance.
24 juillet 2014 à 17:37
Réponse 1 problème enduit de finition
Litige sur des travaux extérieurs sur ma maison
Bonjour.
Effectivement, la signature relative à la réception des travaux qui est contradictoire, ne dégage pas la responsabilité de l'entrepreneur, qui est tenu de la garantie de parfait achèvement pendant un an.
L'article 1792/6 du code civil est très explicite à ce propos.
Vous pouvez d'ores et déjà le mettre en demeure par lettre RAR, mentionnant vos constatations et remarques pour lesquelles il devra intervenir, faute à lui de s'y conformer, cette affaire pourrait se retrouver devant un tribunal, situation qu'il vaut mieux éviter. Cordialement. BP
Effectivement, la signature relative à la réception des travaux qui est contradictoire, ne dégage pas la responsabilité de l'entrepreneur, qui est tenu de la garantie de parfait achèvement pendant un an.
L'article 1792/6 du code civil est très explicite à ce propos.
Vous pouvez d'ores et déjà le mettre en demeure par lettre RAR, mentionnant vos constatations et remarques pour lesquelles il devra intervenir, faute à lui de s'y conformer, cette affaire pourrait se retrouver devant un tribunal, situation qu'il vaut mieux éviter. Cordialement. BP
25 juillet 2014 à 02:20