Fuite à la charge du propriétaire ou locataire
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Questions réponses litiges : Fuite à la charge du propriétaire ou locataire
Invité

Bonjour, je suis locataire dans d'un appartement, j'ai une fuite d'eau dans la canalisation ; c'est à moi de réparer ou le propriétaire. Merci.
Problème 1 litiges travaux
Invité

Fuite à la charge du propriétaire ou locataire
Invité

Bonjour, c'est à la charge du propriétaire... sauf si vous l'avez cassée à coup de marteau, dans ce cas votre assurance multirisques interviendra. Voyez par exemple sur la question 77 où j'ai donné les éléments législatifs qui appuient ma réponse.
Cordialement. JF
Cordialement. JF
Problème 2 litiges travaux
Invité

Fuite à la charge du propriétaire ou locataire
Invité

Bonjour,
Je pense que vous pouvez trouver une réponse à votre problème dans :
la loi du 6 juillet 1989 art 7(d), décret n° 87.712 du 26 août 1987.
Site (copier-coller) :
www.legifrance.gouv.fr
Cordialement. Guy
Je pense que vous pouvez trouver une réponse à votre problème dans :
la loi du 6 juillet 1989 art 7(d), décret n° 87.712 du 26 août 1987.
Site (copier-coller) :
www.legifrance.gouv.fr
Cordialement. Guy
11 janvier 2009 à 04:19