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Fuite à la charge du propriétaire ou locataire

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Questions réponses litiges : Fuite à la charge du propriétaire ou locataire


Invité
invité
Bonjour, je suis locataire dans d'un appartement, j'ai une fuite d'eau dans la canalisation ; c'est à moi de réparer ou le propriétaire. Merci.
Problème 1 litiges travaux

Fuite à la charge du propriétaire ou locataire


Invité
invité
Bonjour, c'est à la charge du propriétaire... sauf si vous l'avez cassée à coup de marteau, dans ce cas votre assurance multirisques interviendra. Voyez par exemple sur la question 77 où j'ai donné les éléments législatifs qui appuient ma réponse.
Cordialement. JF
Problème 2 litiges travaux

Fuite à la charge du propriétaire ou locataire


Invité
invité
Bonjour,
Je pense que vous pouvez trouver une réponse à votre problème dans :
la loi du 6 juillet 1989 art 7(d), décret n° 87.712 du 26 août 1987.
Site (copier-coller) :
www.legifrance.gouv.fr
Cordialement. Guy
11 janvier 2009 à 04:19

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