Fissure maison quelles démarches entreprendre
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Litiges informations conseils : Fissure maison quelles démarches entreprendre
Invité
Bonjour. J'ai une fissure au départ du soubassement brique jusqu'au châssis de fenêtre, le constructeur veut que l'on signe les levées avant. Quelles démarches doit-on faire EXACTEMENT ? Doit-on signer ? Merci.
21 décembre 2010 à 22:59
Travaux maison litiges 1
Fissure maison quelles démarches entreprendre
Bonjour. Je ne suis pas certain d'avoir bien compris : " le constructeur veut que l'on signe avant" dites-vous ; mais avant quoi ?
Je pense que vous voulez de la levée des réserves. Je suppose que vous avez déjà procédé à la réception et avez mentionné une ou plusieurs réserves sur le PV. Mais avez-vous fixé, en accord avec le constructeur, le délai dans lequel ce dernier devra effectuer les travaux de réparation des désordres ? Le comportement de ce constructeur n'est pas très "orthodoxe". Vous lui rappelez très fermement que la levée des réserves ne saurait légalement intervenir avant que les dits travaux aient été réalisés. En outre (c'est une hypothèse) s'il refuse de signer le PV de réception, vous lui indiquez que vous allez solliciter, par voie de référé, une réception judiciaire. S'il a signé le PV mais qu'il conditionne la réalisation des travaux à une levée des réserves anticipée, donc illégale, vous lui indiquez en outre que vous allez introduire, après sommation non suivie d'effet, une action pour obtenir une injonction de faire sous astreinte. Je rappelle en outre que votre CCMI devra comporter une clause de retenue de 5% du prix total, destinée justement à garantir l'exécution des travaux concernant les réserves. Cordialement
Je pense que vous voulez de la levée des réserves. Je suppose que vous avez déjà procédé à la réception et avez mentionné une ou plusieurs réserves sur le PV. Mais avez-vous fixé, en accord avec le constructeur, le délai dans lequel ce dernier devra effectuer les travaux de réparation des désordres ? Le comportement de ce constructeur n'est pas très "orthodoxe". Vous lui rappelez très fermement que la levée des réserves ne saurait légalement intervenir avant que les dits travaux aient été réalisés. En outre (c'est une hypothèse) s'il refuse de signer le PV de réception, vous lui indiquez que vous allez solliciter, par voie de référé, une réception judiciaire. S'il a signé le PV mais qu'il conditionne la réalisation des travaux à une levée des réserves anticipée, donc illégale, vous lui indiquez en outre que vous allez introduire, après sommation non suivie d'effet, une action pour obtenir une injonction de faire sous astreinte. Je rappelle en outre que votre CCMI devra comporter une clause de retenue de 5% du prix total, destinée justement à garantir l'exécution des travaux concernant les réserves. Cordialement
22 décembre 2010 à 14:01
