Bonjour. Vous dites que vous pensez que le nouveau propriétaire est responsable des fuites. Personnellement je n'en sais rien. Seule une expertise est à même de corroborer ou d'infirmer votre affirmation.
Ceci dit, si j'ai bien compris, cette maison a moins de dix ans. Elle est donc encore couverte par la garantie décennale. Or, c'est sur vous que pèse cette responsabilité de garantie car je pense que vous n'étiez pas assuré.
Je vous rappelle qu'est réputée "constructeur" et donc responsable éventuel, "toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit -art 1792-1 du code civil).
En outre, cette garantie étant d'ordre public, aucune clause d'exonération de garantie ne peut figurer dans l'acte authentique de vente. Seule une clause informant l'acheteur de l'absence d'assurance en garantie décennale, figure dans l'acte de vente. Il faut donc attendre la réaction de l'acquéreur.
Cordialement.

Bonjour. Je devine votre "agacement", mais comprenez-moi : je ne suis l'avocat d'aucun internaute intervenant sur le forum. Mon rôle se limite donc à donner les éléments juridiques essentiels de l'espèce. Ensuite il appartient à chacun de choisir librement ce qu'il va faire.
Le fait de donner des éléments juridiques ne signifie pour autant que j'incite les gens (sauf nécessité indiscutable) à intenter un procès.
Il m'arrive notamment de susciter la question sous la forme de l'expression populaire "le jeu en vaut-il la chandelle ?". Lorsque vous dites en substance "mon amie a signé un bon de passage mais je ne sais pas exactement en quoi consistait ce document", une telle déclaration joue contre vous. Voilà la mise en garde que je vous ai adressée.
Ceci dit, vous pouvez saisir le conciliateur dont les coordonnées vous seront fournies soit par la mairie, soit par le greffe du Tribunal d'instance. Cordialement.

Bonjour. Si votre entrepreneur n'était pas assuré en garantie décennale pour cette activité, je crains fort que vous en soyez pour vos frais car si cette entreprise est en cessation de paiements et que le redressement judiciaire soit manifestement impossible, cette situation va conduire inexorablement à la liquidation judiciaire.
Or, il doit exister déjà des créanciers, dont certains prioritaires. Il est probable en outre que les actifs ne couvrent pas la totalité des créances. Dès que le liquidateur judiciaire sera nommé par le Tribunal de commerce, vous pouvez prendre contact avec lui pour lui déclarer votre sinistre et voir avec lui ce qu'il est possible de faire.
Je vous précise que la garantie décennale ne "pèse" pas sur l'assureur mais sur le constructeur.
En d'autres termes, si ce dernier n'est pas assuré, vous ne pouvez exercer un recours que contre lui, à l'exclusion de toute autre partie.
Cordialement.

Bonjour. Tout d'abord, j'observe qu'il s'agit en l'espèce d'une clôture privée et pour laquelle vous ne pouvez donc, a priori, imposer quoi que soit, sauf réglementation locale particulière.
En conséquence, si vous êtes en lotissement, il faut d'abord consulter le règlement du lotissement dont les dispositions s'imposent même à l'autorité publique.
Dans le cas contraire, il vous faut consulter en mairie les règles locales d'urbanisme, pour savoir si des dispositions locales particulières concernant les clôtures figurent ou non dans les documents d'urbanisme (PLU ou POS).
Ce n'est qu'après ces vérifications qu'il pourra être déterminé si une action vous est éventuellement ouverte. Cordialement.

Bonjour. Qu'entendez-vous par "remise aux normes" ?
Dans votre cas, tel que vous l'exposez, il y a partage de responsabilités.
Votre intervenant n'a pas respecté les dispositions de l'arrêté ministériel du 2 Mars 1990, qui imposent l'établissement d'un devis préalable dès lors que le montant TTC excède 150 euros.
En commettant cette faute, il ne disposerait d'aucune preuve irréfutable au sens de l'article 1315 du code civil et de sa jurisprudence et toute action de sa part serait vouée à l'échec, si vous n'aviez pas donné votre accord verbal, d'ailleurs un peu à la légère.
Si vous maintenez vos dires, vous avez perdu.
N'étant pas dans un cabinet d'avocat mais sur un forum public, je ne peux rien vous dire de plus. Cordialement.

Bonjour. Dans votre cas, il faut agir très vite. La première chose à faire, est de faire établir un constat d'huissier. Il faudrait, si possible, que ce constat soit contradictoire c'est-à-dire effectue en présence et sur convocation du maître d'ouvrage (propriétaire du bâtiment en principe) et du chef d'entreprise.
Si cette procédure n'aboutit pas, il faut engager une action en référé devant le tribunal compétent pour obtenir la nomination d'un expert judiciaire et ensuite engager l'action au fond si le rapport vous est favorable.
Mais pour ces deux actions vous avez besoin de l'assistance d'un avocat qui, de toutes façons, sera obligatoire si le montant de votre demande en réparation excède 10000 EUROS.
Cordialement.

Bonjour. Je pense que je ne rappellerai jamais assez qu'il existe d'excellents artisans ou entreprises de plomberie, ayant pignon sur rue, installés depuis plusieurs années et pour lesquels il est facile de se renseigner sur leur compétence et leur sérieux. J'ajoute qu'un artisan honnête n'envoie pas deux ouvriers pour vidanger un cumulus et changer une résistance !
Ensuite et tout d'abord, il faut élucider trois points :
- votre garantie couvre-t-elle les pièces et la main-d'œuvre ou seulement les pièces ?
- vous a-t-on laissé la pièce changée ?
- avez-vous fait analyser votre eau ? N'importe quel plombier est en mesure d'effectuer cette analyse pour déterminer la teneur en calcaire (dureté).
Ceci dit, vous envoyez un courrier en LRAR à cette société, lui indiquant que vous refusez de payer cette somme pour les raisons suivantes :
1/ La société a commis une faute en n'établissant pas au préalable un devis détaillé, obligatoire au-delà de 150 € TTC, en vertu de l'arrêté ministériel du 2 Mars 1990.
2/ Qu'en agissant ainsi, elle vous a mis devant le fait accompli et a posé ainsi une limite à votre pouvoir de volonté qui est déterminant pour donner votre consentement, condition essentielle pour la validité d'un contrat.
3/ Vous précisez que si vous aviez ainsi connu le montant du devis, vous n'auriez jamais donné votre accord et vous seriez alors adressé à un autre plombier.
5/ Qu'il résulte de ces fautes que le contrat est inexistant en l'absence d'un devis approuvé et signé par vos soins et que par suite, il résulte de ces constations que cette société n'est pas en mesure d'apporter la preuve exigée par la jurisprudence de l'article 1315 du code civil, règle récemment et fermement rappelée par la Cour de Cassation.
6/ Qu'enfin, la proposition consistant à proposer la remise de cette facture sous réserve d'acquérir un adoucisseur d'eau dont le prix est sans commune mesure avec la somme en litige, constitue un "chantage commercial".
J'ajoute enfin pour vous, que vous avez commis une erreur en faisant intervenir un tiers pour réparer la pièce cassée par cette société.
Cordialement.

Bonjour. Votre affaire est un véritable "sac de nœuds" dans lequel vous avez une part de responsabilité. Or, pour tenter de"dénouer ces nœuds" il faut disposer de tous les documents signés par les différentes parties. De plus, je soupçonne l'existence d'accords verbaux, accords qui peuvent être niés à tout moment de la procédure.
Il ne vous reste donc plus qu'à "constituer avocat", si ce n'est déjà fait. Pour ce type d'affaire, choisir un spécialiste en droit des contrats plutôt qu'un généraliste.
Cordialement.

Bonjour. Non, vous ne pouvez pas contester pour le coloris dès lors que celui-ci n'est pas mentionné sur le devis car vous ne pouvez soulever l'argument de non conformité à la commande.
Je pense que lors de cette commande vous n'avez pas bien compris ce que vous commandiez en réalité, ou alors votre vendeur a failli dans ses explications. Cordialement.

Bonjour. Je vous avoue que je ne comprends pas votre question : "... il reste un jour de 4 cm, ce qui correspond esthétiquement à ce que nous avions demandé". Où est le problème ? Désolé.

Bonjour. Votre chauffagiste est tenu à une obligation de résultat. Vous lui demandez, par LRAR si nécessaire, de reprendre son intervention pour mettre fin aux désordres constatés qui sont à sa charge (sauf cause extérieure exonératoire) d'autant qu'il s'agit d'une chaudière neuve.
Cordialement.

Bonjour. Votre question, telle que vous la posez, appellerait une réponse avec des explications différentes selon la qualité de l'auteur (artisan, propriétaire ou locataire) bien que cela aboutisse en fait au même résultat. Je pars donc de l'hypothèse que vous êtes un artisan.
Si l'intervention constitue une charge locative, vous établissez un devis (que vous faites signer) et une facture, le tout au nom du locataire qui vous règle.
Si au contraire vous estimez qu'il ne s'agit pas d'une charge locative (donc intervention à la charge du propriétaire) vous établissez un devis au nom de ce dernier et ne procédez à l'intervention qu'après signature du devis par ce propriétaire qui donc réglera la facture.
Cette méthode élimine tout conflit ultérieur. Cordialement.

Bonjour. Oui, un élément d'équipement peut relever de la garantie décennale dès lors que les désordres qui l'affectent rendent l'immeuble impropre à sa destination, ou dès lors que cet élément fait corps avec le bâtiment (obligation de casser pour réparer ou changer).
Votre chauffage par le sol est donc susceptible de relever de la garantie décennale en fonction du type de désordre qui l'affecte. Cordialement.

Bonjour, comme me l'a précise GL, j'apporte d'autres précisions.
C'est un commutateur à cames marque Koncar, trois positions, marche avant stop, marche arrière avec un condensateur pour un entraineur à bois Lurem securit'4 220 volts, j'avais repéré le branchement pour les plots avant de commander la pièce de rechange, ne trouvant plus la feuille pour les repères, j'espère que quelqu'un pourra m'aider. Merci d'avance.

Bonjour. Je ne suis pas certain d'avoir bien compris : " le constructeur veut que l'on signe avant" dites-vous ; mais avant quoi ?
Je pense que vous voulez de la levée des réserves. Je suppose que vous avez déjà procédé à la réception et avez mentionné une ou plusieurs réserves sur le PV. Mais avez-vous fixé, en accord avec le constructeur, le délai dans lequel ce dernier devra effectuer les travaux de réparation des désordres ? Le comportement de ce constructeur n'est pas très "orthodoxe". Vous lui rappelez très fermement que la levée des réserves ne saurait légalement intervenir avant que les dits travaux aient été réalisés. En outre (c'est une hypothèse) s'il refuse de signer le PV de réception, vous lui indiquez que vous allez solliciter, par voie de référé, une réception judiciaire. S'il a signé le PV mais qu'il conditionne la réalisation des travaux à une levée des réserves anticipée, donc illégale, vous lui indiquez en outre que vous allez introduire, après sommation non suivie d'effet, une action pour obtenir une injonction de faire sous astreinte. Je rappelle en outre que votre CCMI devra comporter une clause de retenue de 5% du prix total, destinée justement à garantir l'exécution des travaux concernant les réserves. Cordialement

Bonjour. Sans disposer du rapport de l'expert, il n'est possible que d'émettre des hypothèses.
En général la pyrite peut affecter les remblais, les fondations, ou encore les dalles de béton dans les sous-sol, lorsqu'elle se trouve dans les graviers utilisés. Elle produit des gonflements qui entrainent des fissures plus ou moins importantes pouvant nécessiter, en fonction de la gravité, des travaux importants.
Ceci dit, il n'est pas normal que vous n'ayez pas été informé des suites données à la saisie de l'assurance (je trouve à cet égard, que vous avez bien traîné).
Il est possible que l'expert ait estimé que compte-tenu de la gravité relative des désordres, ceux-ci ne relèvent pas de la garantie décennale.
Mais dans ce cas, il faut rechercher si ces désordres ne peuvent pas dans le cadre de responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée.
Vous avez encore la possibilité de faire procéder à une contre-expertise.
Quoi qu'il en soit, il faut sans délai, relancer l'assurance pour obtenir une réponse quelle qu'elle soit pour continuer éventuellement la procédure.
Mais dans votre cas, vous aurez besoin de l'assistance d'un avocat spécialisé en droit de la construction car il faudra évaluer les chances d'aboutir. Cordialement.

Bonjour. Il est difficile de vous répondre sans disposer du dossier et notamment du contrat de sous-traitance et de l'échéancier de paiement. Le fait qu'un bureau de recouvrement intervienne dans cette affaire ne me paraît pas de bon augure.
Tout ce que je peux vous dire, c'est que vous disposez d'une action directe contre le maître d'ouvrage, action pas toujours efficace selon le cas.
Pour ce faire, vous devez adresser à votre entrepreneur principal une mise en demeure d'avoir à payer sans délai les sommes échues et donc dues. Copie de cette mise en demeure doit être adressée au maître d'ouvrage.
Si dans le délai d'un mois, l'entrepreneur principal n'a pas obtempéré, l'action directe vous est alors ouverte. Mais pour une affaire de ce type, je vous conseille vivement de vous adresser à un avocat spécialisé en droit de la construction et/ou en droit des contrats pour conduire la procédure, avocat dont la présence sera obligatoire si vous intentez une action en justice et dans le cas où l'affaire relèvera de la compétence du TGI (en fonction du montant de la demande).
Cordialement.

Bonjour. Votre affaire comporte deux aspects : juridique et technique.
1/ Juridique : une peinture au rôle purement esthétique, ne constitue ni un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, ni un élément d'équipement, ni un élément constitutif d'un ouvrage (jurisprudence). Il s'ensuit que ni la garantie décennale, ni la garantie biennale ne couvrent ce type de désordres.
Quant à la garantie de parfait achèvement, sous réserve que la réception des travaux ait été effectuée ou à tout le moins qu'il y ait reconnaissance de réception tacite par la juridiction saisie, il y a prescription, l'action devant être intentée dans l'année qui suit la réception. Ces désordres relèvent donc de la responsabilité contractuelle de droit commun, la faute prouvée étant à la charge du demandeur. Je suppose que l'expert dont vous parlez a été commis par votre adversaire. Il y a donc possibilité de contre-expertise par un expert que vous choisissez vous-même.
Enfin, j'ajoute que compte-tenu des prix que vous indiquez, la demande de l'autre partie excédera les 10.000 € au total, d'où il s'ensuit que ce sera le TGI qui sera compétent, juridiction devant laquelle l'assistance d'un avocat est obligatoire.
2/ Technique : je ne sais ce qu'a dit l'expert (la peinture se décolle ou se fendille ? Ce n'est pas la même chose). Je crains toutefois, sous réserve toutefois car je n'ai pas véritablement connaissance du dossier, qu'une partie au moins de la reprise des travaux soit mise à votre charge par la juridiction saisie pour faute professionnelle (défaut de conseil et mauvaise évaluation des risques de désordres). Ce que vous avez dit à votre client c'est bien, mais il aurait fallu lui faire signer une décharge (reconnaissance d'informations données et acceptation des risques), décharge que vous auriez pu opposer avec succès à votre adversaire.
En conclusion, la première chose à faire est de vous rapprocher de votre assureur pour savoir si vous êtes couvert en responsabilité contractuelle de droit commun.
Dans l'affirmative, vous faites une déclaration de sinistre et ensuite vous laissez faire votre assurance. Dans la négative, soit vous sollicitez une nouvelle expertise en choisissant un expert agréé par les tribunaux (se renseigner au greffe du tribunal de votre domicile) ; soit vous consultez directement un avocat, en prenant bien soin de choisir un avocat spécialisé en droit de la construction ou dont l'une des activités dominantes relève de cette spécialisation. Ce point est primordial (se renseigner auprès de l'ordre des avocats qui vous fournira une liste de cabinets et/ou d'avocats spécialisés).
Si votre responsabilité est susceptible d'être retenue totalement ou partiellement, il faudra que votre avocat veille notamment à ce que la demande de l'adversaire ne soit pas susceptible de provoquer un enrichissement sans cause à son bénéfice.
Cordialement.

Bonjour. Le remplacement du brûleur de chaudière ne constitue pas une réparation locative au sens du décret N° 87-712 du 26/8/1987 modifié, pas plus qu'il ne représente une charge récupérable au sens limitatif du décret N°87-713 du 26/8/1987 modifié. En conséquence, cette dépense est à la charge du propriétaire. Cordialement

Bonjour. Réponse sans prendre en compte une réglementation ERDF éventuelle.
Ce genre de pratique se rencontre parfois lorsque il n'y a qu'un seul propriétaire pour l'ensemble.
Bien entendu d'un point de vue locatif, cette façon de faire est tout à fait illégale et donc à proscrire.
En effet, elle est source de conflits pour la répartition des charges.
J'ajoute que si le locataire qui supporte cette "servitude" indue (les locataires changent) assigne son propriétaire devant le tribunal, le propriétaire sera condamné modifier l'installation ce qui, en d'autres termes revient à dire qu'en l'occurrence "c'est reculer pour mieux sauter".
C'est ce qui vient d'arriver récemment à un propriétaire de ma région. Cordialement.

Bonjour. Il serait utile de savoir si vous venez d'emménager ou si vous occupez ce logement depuis un certain temps.
La question de savoir qui doit payer ne pose aucune difficulté, mais à la condition que soit déterminée techniquement la cause de ce refoulement et des conséquences qui en découlent. Je trouve les explications, tant de l'assurance que de l'agence, "un peu légères" pour ne pas dire plus. L'assurance a dû vous répercuter ce que lui a dit le plombier. Mais, à mon avis, s'il s'agissait d'une mauvaise conception de l'installation, ce phénomène se reproduirait régulièrement. Pour ce qui est de l'agence, je rappelle que la fuite n'est pas systématiquement à prendre en charge par le locataire, cela dépend de la cause de la fuite et de son emplacement. J'ajoute, à la fois à la charge de l'assurance et de l'agence, qu'elles ont un peu vite oublié l'obligation de résultat qui pesait sur les deux professionnels qui sont intervenus à leur demande. Relancez votre assurance en lui signifiant que le problème n'est pas résolu en lui demandant qu'elle fasse intervenir un expert à ses frais, expertise que vous pourrez ensuite éventuellement opposer à votre agence. Cordialement

Bonjour. S'il et relativement facile d'effectuer un branchement pirate en électricité, en revanche pour ce qui est de l'eau il en va autrement, du moins pour ne pas se faire prendre. Il faut en effet réaliser des travaux de plomberie en aval des compteurs, travail difficile à faire sans être vu et surtout à camoufler. Je ne crois donc pas à un piratage, sous réserve toutefois. N'y a-t-il pas dans votre famille des changements du nombre de membres, ou des matériels électro-ménagers supplémentaires, ou encore des changements de comportement tels que remplacement des douches par des bains ? Dans la négative l'augmentation de la consommation ne peut s'expliquer que par des fuites dans l'installation (WC, robinets, etc.) ou par un mauvais fonctionnement du compteur divisionnaire. Il faut donc vérifier ces deux points. Mais si vous avez déjà quitté l'appartement cela ne va pas être aisé. Essayez d'exiger de l'agence qu'elle fasse procéder à ces vérifications par un professionnel et en votre présence. En cas d'échec, il vous faudra aller contester en justice. Essayez de de vous rapprochez d'une association locale de défense des locataires ou de l'ADIL. Cordialement

Bonjour. Avant d'aller en justice, soit vous adressez une dernière LRAR que vous intitulez "dernière sommation avant assignation", reprenant vos correspondances précédentes et précisant que l'absence de réponse positive dans un délai de huit jours courant dès la réception de la mise en demeure, entraînera aussitôt une assignation en justice ; soit vous faites faire cette sommation par acte extra-judiciaire (huissier) ce qui aura encore plus de poids. Si tout cela ne donne aucun résultat, il faudra aller en justice pour demander une expertise judiciaire et ensuite engager des poursuites.
Cordialement

Bonjour. La garantie décennale, qui est une garantie légale d'ordre public, est due par tout constructeur pour l'ouvrage qu'il a réalisé. Pour une extension faite par une autre entreprise, vous bénéficiez donc d'une garantie décennale pour chaque ouvrage (construction initiale et extension) dûe par chaque constructeur pour l'ouvrage qu'il a réalisé. Le problème qui se pose en pareil cas c'est que chaque constructeur (en réalité son assurance) va essayer de reporter sa responsabilité sur l'autre, ce qui alourdit et allonge considérablement les procédures d'indemnisation. Mais si vous vous êtes bien prémuni contre ce gros inconvénient en souscrivant une assurance dommages ouvrage, d'ailleurs obligatoire, pour chaque ouvrage et auprès de la même compagnie d'assurances, vous n'aurez pas à en subir les conséquences, cette assurance devant intervenir (indemniser) avant toute recherche de responsabilité. Avant de procéder à l'extension, je vous conseille de réaliser des photos de votre maison permettant de vérifier, autant que faire se peut, qu'il n'y a aucun désordre visible. Cordialement

Bonjour. Tout d'abord, une remarque : si vous aviez procédé à la réception des travaux, qui s'impose d'autant qu'il s'agit de travaux qui bénéficient de la garantie décennale, vous n'en seriez pas là. N'oubliez pas l'adage "les paroles s'envolent, les écrits restent".
La réception est donc la première chose à faire. Vous adressez une LRAR à cette entreprise en la mettant en demeure de se présenter à la réception des travaux, dont vous fixez la date et l'heure, en laissant toutefois un délai raisonnable de quelques jours.
Vous précisez à votre interlocuteur que faute par lui de se présenter à cette réception, vous solliciterez aussitôt, par voie de référé, une réception judiciaire. Si la LRAR n'est pas remise, ni retirée par le destinataire, vous faites faire votre signification par acte extra-judiciaire (huissier).
Au cours de cette réception vous mentionnerez sur le PV tous les désordres constatés et fixerez d'un commun accord avec l'entrepreneur le délai dans lequel il devra réaliser les travaux qui s'imposent dans le cadre du parfait achèvement et éventuellement de sa responsabilité contractuelle.
S'il est réticent, vous le menacez d'une assignation en justice. Le délai pour les travaux devra également être mentionné sur le PV.
Pour ce qui est des documents de garantie des matériaux posés, vous envoyer une sommation, par LRAR distincte, mettant en demeure l'entrepreneur de vous fournir ces documents dans le délai de... (quelques jours) sous peine d'injonction de faire sous astreinte.
Pour ce qui est du Calvados, je n'ai pas de solution à vous proposer. Cordialement.

Bonjour. Votre affaire est délicate, d'une part en raison de la situation de votre artisan (peut-être insolvable), d'autre part parce que vous pas n'avez réagi en temps voulu et donc fait le nécessaire.
En premier lieu, il faut vous renseigner auprès de la Chambre des Métiers pour vérifier cette personne a bien cessé son activité, ce qui juridiquement n'annule pas, du moins en théorie, les obligations qu'ils a contractées durant son activité.
Je présume (vous ne dites à ce sujet) qu'il a fourni lui-même ce poêle. Cet appareil bénéficiait d'une garantie contractuelle ou commerciale d'une certaine durée que vous ne précisez pas non plus (à ne pas confondre avec la garantie légale pour vices cachés de l'art 1641 du code civil).
Or la durée d'immobilisation de l'appareil pour réparation, soit dix mois, est venue s'ajouter à la durée de garantie à courir lors de la première panne en application de l'art 211-16 du code de la consommation, prolongeant donc d'autant cette durée.
Mais pour en posséder une preuve irréfutable, vous auriez dû signifier par LRAR et en temps utile cette disposition à votre artisan, ou à tout le moins exiger un reçu de dépôt du matériel et une attestation de réinstallation, les deux datés et signés. En l'absence de ces documents il vous sera difficile d'apporter cette preuve si votre interlocuteur est de mauvaise foi.
Vous pouvez toujours lui adresser cette signification en lui précisant que le fait d'avoir cessé son activité ne l'exonère pas des obligations qu'il a contractées antérieurement.
Vous ajoutez que s'il refuse de prendre à ses frais la nouvelle réparation, vous l'assignerez en justice en dommages et intérêts. Mais je crains que vous ayez beaucoup de difficultés pour résoudre au mieux cette affaire.
Cordialement.

Bonjour. Je ne comprends pas très bien ce que vous entendez par "dessus de l'entrée du garage, pas droit mais voûté". Voulez-vous parler du linteau de portail ? En tout état de cause, la construction doit être conforme au plan approuvé.
Sous réserve que la forme désirée figure bien sur le plan, demandez à votre interlocuteur les raisons de cette modification non approuvée par vos soins et exiger fermement qu'il "casse et refasse le travail" afin de respecter le plan et l'aspect architectural extérieur de la construction.
S'il est réticent, vous lui précisez en outre qu'après la réception, vous l'assignerez en justice pour non-respect du contrat, en dommages et intérêts.
Cordialement.

Bonjour. Votre question appellerait une très longue réponse qui ne peut-être faite sur un forum. Je vais donc essayer de résumer ;
Le CCMI est strictement encadré par les dispositions des articles L231-1 à L231-13 et R231-1 à R232-7 du CCH, dont plusieurs sont d'ordre public. Il résulte de ces dispositions que le prix convenu figurant au contrat a un caractère forfaitaire, donc définitif.
Toutefois, une clause de révision, fondée sur des modifications des conditions économiques, peut, sous des conditions strictement encadrées, figurer dans le contrat.

Mais cette clause ne peut être appliquée que si ses modalités ont été portées à la connaissance du maître d'ouvrage préalablement à la signature du contrat et si la modalité choisie et acceptée figure dans le contrat.
En l'absence de ces obligations la clause est inapplicable et le prix non révisable.
Je rappelle que le CCMI doit être accompagné d'un plan et d'une notice, documents précisant notamment les travaux d'adaptation au sol et indiquant si ceux-ci sont compris ou non dans le prix global.
Dans votre cas, (faute du constructeur ayant fait une mauvaise évaluation des travaux nécessaires) le prix ne saurait être révisé car il y aurait violation du caractère forfaitaire du contrat (Cassation 3° ch 6 mai 1998).
C'est donc à votre constructeur à supporter les conséquences de sa faute, constructeur à qui vous pouvez indiquer en outre que toute action en justice de sa part est vouée à l'échec, sur le fondement de l'article 1793 du code civil et de sa jurisprudence, dès lors que vous n'avez rien signé dans ce sens.
Je présume, vu l'erreur, que vous avez à faire à une société de construction (plus commerciale que technicienne) plutôt qu'à une véritable entreprise générale du bâtiment.
Cordialement.

Bonjour. Je ne suis pas sûr de vous avoir bien compris au plan technique. Vous parlez de "construction de piscine" puis de "réalisation d'une dalle". Je présume qu'il s'agit d'une piscine hors-sol posée sur un socle (dalle) et non d'une véritable construction de piscine, auquel cas vous seriez bien mal "parti".
Ceci dit, votre question appelle plusieurs remarques :
1/ Excusez-moi pour la "brutalité de mon propos", mais votre naïveté dépasse l'entendement ! On ne règle jamais la totalité d'une facture tant que les travaux n'ont pas été réceptionnés et à plus forte raison s'ils n'ont pas été réalisés. En règle générale, seul un acompte d'environ 30% est versé à la signature du devis (fourchette de 20 à 40 % selon le cas).
2/ Bien qu'anormale et illégale, la façon de procéder de votre maçon ne signifie pas forcément qu'il soit malhonnête, mais laisse toutefois présumer qu'il n'a pas "les reins assez solides" pour assurer un fonctionnement financier normal de son entreprise.
3/ Vous avez fait intervenir une autre entreprise sans avoir réglé au préalable votre problème. En agissant ainsi, vous avez commis une faute.
4/ A la lecture de votre question, il n'est pas possible de comprendre si vous voulez mettre un terme à votre contrat ou non. En outre, vous n'indiquez ce que représente ce devis de 1900 euros : terrassement plus dalle ? Sans ces renseignements il n'est pas possible de vous proposer une solution.
Cordialement.

Bonjour. A la lecture de votre question, je présume qu'une société commerciale se trouve dans ce litige, type de litige qui a tendance à s'étendre. Il faut donc déterminer en premier lieu s'il n'y a pas dans votre affaire une indivisibilité de contrat à opposer à votre interlocuteur.
Mais pour ce faire, il me faut davantage de renseignements :
1/ De quel type de prestation s'agit-il ?
2/ Quel(s) document(s) avez-vous signé(s) et avec qui (fournisseur et/ou prestataire de service) ?
Cordialement.

Bonjour. Vous êtes en instance de divorce ; donc, une procédure est en cours, qui comportera, notamment, l'élaboration d'une convention de liquidation de communauté en fonction de votre régime matrimonial et de l'option procédurale que vous avez choisie. C'est donc lors de cette partie de procédure que vous pourrez régler votre problème, problème dont vous devez informer votre avocat. Jusque là, vous ne pouvez rien faire. Cordialement

Bonjour. Oui vous avez un recours contre le maçon dans le cadre de la responsabilité contractuelle de droit commun. Votre maçon doit faire une déclaration de sinistre à son assurance de responsabilité civile professionnelle, en espérant qu'il est assuré. Dans le cas contraire, ou bien vous passez un compromis avec lui, aux termes duquel il s'engage à défalquer de sa facture le montant du coût des réparations occasionnées par sa faute, ou bien, s'il refuse, vous le poursuivez en justice. Cordialement.

Bonjour. Les traces apparentes des joints ne proviennent pas du manque de séchage de ces derniers, mais de la mauvaise qualité ou de la mauvaise mise en œuvre de l'enduit. Même si les joints sont bien secs, elles réapparaîtront dès que le mur sera mouillé par la pluie.
Ce phénomène se rencontre dans toutes les constructions réalisées de nos jours "au rabais".
JF, que je salue au passage, vous indique très bien comment doit être recouvert un mur extérieur (gobetis, enduit mortier, etc).
Autrefois, on mettait un gobetis, deux couches d'enduit mortier et un crépi ou une peinture.
"Ça, c'était du boulot" comme dit mon maçon aujourd'hui à la retraite !
Cordialement.

Bonjour. Dans votre cas, vous allez changer l'aspect extérieur de la toiture. En application du code de l'urbanisme, vous êtes tenu d'effectuer au préalable une déclaration de travaux auprès de la mairie. Cordialement.

Bonjour. Tout d'abord pour les points à vérifier, on peut citer : les liaisons avec les murs (procédés d'étanchéité utilisés) les liaisons au sol, le coulissement des ouvertures, l'étanchéité de l'ensemble et bien entendu la conformité des matériaux et des travaux avec le devis descriptif approuvé.
Si vous n'êtes pas encore engagé, je vous conseille de faire faire au minimum trois devis.
Pour ce qui concerne la réception, elle a lieu à l'initiative de la partie la plus diligente (entreprise ou client maître d'ouvrage).
Normalement, une entreprise sérieuse n'attend pas que le client en prenne l'initiative. Le fait pour une entreprise de ne pas provoquer la réception dès la fin des travaux, n'est pas un bon signe.
Cordialement.

Bonjour. Non, il n'y a pas de modèle de lettre spécifique pour ce cas. Vous relatez tout simplement ce qui s'est passé. Cordialement

Bonjour. Tout d'abord je vous précise qu'il ne saurait y avoir de pénalités de retard de paiement si aucune clause à cet effet ne figure dans le contrat (devis).
Ceci dit, la première chose à faire est de procéder à la réception des travaux. Vous adressez une LRAR à l'entreprise en convoquant son représentant à la réception dont vous fixez la date et l'heure, tout en précisant que faute de sa part de se présenter à cette convocation, vous ferez procéder à une réception judiciaire par voie de référé. Au cours de cette réception, pour laquelle je vous conseillerais de vous faire assister par un professionnel (architecte ou maître d'œuvre agréé) vous mentionnerez tous les désordres apparents. Vous fixerez d'un commun accord avec l'artisan les délais de réalisation des réparations de ces désordres. Cordialement

Bonjour. Tout dépend de la cause de la fuite. Si elle est due à un raccord ou un joint défectueux (menue réparation) la réparation constitue une charge récupérable et c'est donc à vous à payer.
Dans tout autre cas, la dépense est à la charge du propriétaire ou de la copropriété. Cordialement.

Bonjour. Votre question est bien trop succincte pour pouvoir donner une réponse précise.
Qui doit payer quoi (surconsommation ou frais de réglage) ? Par référence à quoi jugez-vous la consommation excessive ? Pour établir ce résultat avez-vous tenu compte, notamment, de l'hiver 2009-2010 bien plus long et plus rigoureux que le précédent ?
Par ailleurs, je vous trouve bien affirmatif pour mettre en cause un défaut de réglage des paramètres que vous attribuez au constructeur : cette chaudière a-t-elle fait l'objet d'une expertise ? S'il s'agit d'une chaudière au gaz par exemple, votre installateur a-t-il vérifié les réglages de pression gaz lors de la mise en service ?
Autant de questions dont les réponses peuvent modifier totalement l'analyse du cas.
En tout état de cause, vous n'avez aucun lien juridique direct avec le constructeur. Votre interlocuteur est l'installateur qui est en même temps le vendeur de la chaudière et à qui il appartient éventuellement d'exercer une action récursoire contre le constructeur. Cordialement.

Bonjour. Il n'est pas possible de vous donner un avis sans disposer du devis signé.
Je suis plus que perplexe devant les prix que vous indiquez : un radiateur de 20€ (?) facturé 800€ €, un escalier de 59€ € (?) facturé 350€ € !
Je me demande où l'on peut trouver ces matériels à ces prix-là ? J'ajoute que le fait que l'entreprise soit en redressement judiciaire ne change rien à l'affaire.
Cordialement

Bonjour. Complément à ma réponse. Je vous précise ce que j'entends par l'expression "sauf élément particulier" : si votre intervention sur l'installation était telle qu'elle nécessitait réglementairement le contrôle du Consuel que ce contrôle n'a pas été effectué, alors vous êtes en tort et la faute que vous auriez alors commise serait susceptible d'être retenue par la juridiction saisie.
Cordialement

Bonjour. A priori, je confirme la réponse de GL que je salue au passage. La remarque du consuel, sous réserve qu'il l'ait réellement exprimée sous cette forme, ne tient pas la route au plan juridique. Vous ne nous dites pas sur quel fondement la partie adverse vous a assigné ; je suppose qu'elle invoque le vice caché. Il appartient donc à votre avocat d'organiser votre défense en fonction du rapport de l'expert judiciaire, défense qui, sauf élément particulier, ne devrait pas lui poser de difficultés car le vice caché est un défaut grave. Cordialement

Bonjour. Qui vous a fourni cette chaudière ? Est-ce l'artisan qui l'a posée ou l'avez-vous achetée vous - même ? L'absence de certificat de garantie laisse planer un doute sur l'origine de cet appareil. Cordialement

Bonsoir Pourriez-vous nous envoyer des photos car je ne vois pas comment on peut mettre des fenêtres à la place de portes-fenêtres ? Cordialement

Bonjour. La première chose à faire dans votre cas est de provoquer une réception des travaux. Vous adressez une LRAR à votre artisan, lui précisant la date et l'heure de la réception, en lui enjoignant de s'y présenter... Pour le règlement de s'y présenter et en lui précisant que faute par lui de ne pas s'y présenter, vous saisirez le juge des référés pour que la réception soit prononcée judiciairement. Sur le PV vous mentionnerez tous les défauts constatés et fixerez à cette occasion en accord avec l'entrepreneur le délai d'exécution de la réparation des malfaçons en application de l'obligation de parfaitement achèvement (qui se confond avec l'obligation de résultat) qu'il vous doit. Vous pouvez vous faire assister lors de cette réception par un professionnel que vous avez déjà contacté. Pour le règlement, une fois la réception effectuée, vous lui réglez la facture en défalquant de celle-ci 5% en garantie de l'exécution des réparations et, si vous êtes absolument sûr que des pièces facturées n'ont pas été posées, le montant TTC de celles-ci. Cordialement

Bonjour. Je suis ébahi par votre affaire qui, pardonnez-moi, est très mal et incomplètement exposée. Je relève que vous avez été à cette occasion d'une naïveté et d'une inconscience incroyables ! Ceci dit, il n'est pas possible d'analyser votre cas sans disposer des documents que vous avez signés. En effet, il y aurait en l'espèce plusieurs soupçons, pour ne pas dire présomptions, de non respect de la réglementation, voire de manœuvres frauduleuses, le tout susceptible de sanctions non seulement civiles mais également pénales. vous devez impérativement consulter sur place un avocat spécialisé en droit des contrats et en droit de la constructions. Désolé

Bonjour. Peu importe que cet artisan ait cessé ses activités. Il suffit de s'adresser à lui pour obtenir les coordonnées de son assureur et la référence de son contrat pour "actionner" sa compagnie d'assurances sur le fondement de la garantie de parfait achèvement. Mais il faut aller vite car passé un an (novembre 2010) il sera trop tard.
Cordialement

Bonjour. Voilà ce qui arrive lorsque les choses ne sont pas faites dans les règles (devis non signé, immixtion du maitre d'ouvrage dans les travaux). Ceci dit, votre artisan est bien gentil (ou plutôt inconscient) d'accepter de l'aide extérieure pour la main d'œuvre car, ce faisant, il se met en porte-à-faux vis-àvis de son assurance de responsabilité civile professionnelle en cas d'accident.
Bien entendu, vous pouvez toujours contester le montant de la facture puisque vous n'avez ni approuvé ni signé le devis. Vous pouvez également demander une facture détaillée toujours pour la même raison. En conclusion, pour ce type de litige que je n'aime guère, je pense qu'en l'espèce il mériterait un jugement de Salomon. Cordialement

Bonjour. Pour pouvoir vous répondre, il me faut deux précisions :
1/ La première entreprise a-t-elle posé une nouvelle charpente ou a-t-elle seulement procéder au remplacement d'éléments de la charpente existante ?
2/ Le devis établi par la seconde entreprise est-il au forfait ou au métré ?
Cordialement