Bonjour. Vous êtes dans un immeuble dites-vous. Donc la première chose est de savoir s'il s'agit d'une copropriété car dans ce cas l'installation de chauffage est peut-être collective.
En conséquence, l'intervention à réaliser serait de la compétence de cette copropriété et non de celle du copropriétaire, tout en soulignant que cela n'exonère pas ce dernier d'intervenir auprès du syndic.
En revanche, si la totalité de l'immeuble appartient au même propriétaire, bien entendu c'est à celui-ci d'agir. Il me faut donc ces renseignements. Cordialement.

Bonjour. Oui, s'il et assuré en garantie décennale pour votre chantier, peut importe ce que deviendra son entreprise, l'assurance garantira.
Je ne sais pas ce que vous voulez faire, mais personnellement, compte-tenu du comportement de cet artisan, j'utiliserais la procédure d'abandon de chantier :
1/Vous lui adressez (LRAR- ou de préférence huissier, mais renseignez-vous au préalable sur le tarif car et acte n'est pas tarifé) une mise en demeure d'avoir à reprendre le chantier sous un délai de huit jours.
2/ Si un mois après la mise en demeure(ce délai d'un mois est celui retenu par la jurisprudence pour caractériser l'abandon de chantier) il n'a pas repris le chantier, vous faites constater l'abandon par huissier.
3/ Dès lors trois actions vous sont ouvertes :
-reprise des travaux sous astreinte ;
- autorisation de poursuivre les travaux avec un autre artisan, aux frais du premier ;
3/résiliation du contrat avec dommages et intérêts.
Cordialement

Bonjour ; avant de pouvoir vous répondre, il faudrait savoir quelles sont exactement les "relations" de cet artisan avec votre beau-frère, car il semblerait y avoir, sinon présomption, du moins suspicion d'utilisation de main-d'œuvre illégale, et en tout cas fraude qui pourrait être susceptible de "tempérer" les prétentions de votre interlocuteur.
Cordialement

Bonjour. Une étagère ne constitue, en général, ni un ouvrage, ni un élément d'équipement (dissociable ou non). Il s'ensuit que sa pose ne bénéficie d'aucune des trois garanties légales. Seule la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée peut être invoquée. Mais pour une étagère, "le jeu n'en vaut pas la chandelle". Essayez de trouver un arrangement amiable avec le poseur qui, entre nous soit dit, ne doit pas briller par sa compétence.
Cordialement

Bonjour. Il semblerait que les remarques de votre client ne sont pour l'instant que verbales et ne s'appuient sur aucune expertise préalable.
Tant que vous n'avez pas reçu de document écrit, vous ne bougez pas. Dès que vous en recevez un, vous faites une déclaration à votre assurance pour savoir si vous êtes bien couvert.
Éventuellement, vous revenez sur le forum. Cordialement

Bonjour. Le dépôt de bilan (expression populaire) est juridiquement un état de cessation de paiements. Cela ne signifie pas systématiquement que l'entreprise ne fonctionne plus ; elle a pu être mise en redressement judiciaire, procédure destinée à essayer de la sauver, lorsque cela est possible. Si c'est le cas, adressez votre mise en demeure à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire désigné et dont vous obtiendrez les coordonnées auprès du greffe du tribunal de commerce.
Si vous n'obtenez aucune réponse dans le délai d'un mois, vous pourrez alors engager une procédure devant le TGI (avocat obligatoire) mais sans garantie formelle de succès étant donné la situation de l'entreprise en cause. Cordialement

Bonjour. Il est exact que si les désordres ne sont que d'ordre esthétique(sans influence sur l'étanchéité) ils ne relèvent pas de la garantie décennale. Mais je m'interroge sur le fait de savoir comment cet assureur a pu déterminer qu'il s'agissait en l'espèce que de problèmes d'esthétique, sans expertise semble-t-il et donc à distance. S'agissant de ravalements, la jurisprudence est variable selon les cas(en général pas de garantie décennale sauf si le ravalement consistait en l'application d'un enduit extérieur d'étanchéité.
Il ne vous reste donc que deux recours éventuellement possibles contre l'entrepreneur :
1/ La garantie de parfait achèvement si les travaux datent de moins d'un an.
2/ La responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée (procédure lourde et onéreuse).
Mais dans les deux cas, une expertise préalable est indispensable.
Cordialement

Bonjour. Il n'existe aucun texte qui interdise stricto sensu l'utilisation d'une cheminée.
Ceci dit, vos copropriétaires sont dans leur droit car vous avez commis une faute : vous ne pouviez procéder à la destruction de ce conduit sans au minimum leur accord écrit. Il ne vous reste donc plus qu'à réparer votre erreur. Désolé

Bonjour. Pour être en règle, votre cheminée doit dépasser d'au moins 0,40 m tout obstacle fixe (mur, toiture, etc) situé dans un rayon de 8 mètres autour de votre cheminée. Mais le respect de la réglementation ne suffit pas toujours pour écarter le trouble anormal de voisinage qui est apprécié souverainement par les juges du fond. Je ne peux rien vous dire de plus.
Cordialement

Bonjour. La garantie de parfait achèvement (art 1492-6 du c. civil) qui couvre tous les désordres relevés lors de la réception ou se révélant dans l'année qui suit cette réception, est une garantie annale. L'action doit donc impérativement être engagée dans l'année suivant la réception. Dans votre cas, il y a prescription. Vous n'avez pas été assez diligent ou pas assez méfiant.
Ne sachant si les désordres de votre maison sont importants ou simplement d'ordre esthétique, je vous indique les deux recours éventuels qui vous restent :
- recours en responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée ;
- recours en garantie décennale.
Mais pour savoir si l'un de ces recours est envisageable, il faut au préalable faire faire une expertise. Cordialement

Bonjour. Je ne sais pas si vous avez conclu plusieurs contrats d'entreprise, un par corps de métier, ou un contrat unique avec une entreprise générale du bâtiment.
Quoi qu'il en soit, je ne vous conseille pas de résilier ce contrat pour prendre un autre artisan (in fine vous seriez perdant) dans la mesure où vous disposez d'arguments solides (rapport SOCOTEC - organisme agréé que je connais bien) même si cette expertise n'est pas contradictoire.
Vous attendez la fin des travaux (j'ai cru comprendre qu'ils n'étaient pas terminés) et vous procédez à la réception. C'est à partir de ce moment-là que devra se régler le différend.
Puisque vous avez un architecte, faites-vous assister par lui lors de la réception. De par sa profession, il est à même de vous conseiller utilement sur le déroulement de la procédure et ensuite sur les recours éventuels qui vous seront éventuellement ouverts en fonction des circonstances de fait de l'espèce.
Cordialement.

Bonjour. Par temps humide, ce ne sont pas les parpaings qui apparaissent mais ce sont les joints.
Ce phénomène est relativement courant dans les constructions dont les prix ont été "tirés au plus bas". Mais il n'est pas forcément signe de défaut d'étanchéité.
C'est pourquoi les tribunaux considèrent dans ce cas qu'il ne s'agit que d'un problème d'esthétique.
La "verdure" dont vous parlez est un problème fongique (champignons, lichens, mousses) qui se traite avec des produits adaptés. Il n'a qu'un caractère inesthétique en général.
Mais tout ceci n'implique pour autant que le constructeur n'ait commis aucune faute.
Pour en avoir le cœur net, il faut faire faire une expertise (expert agréé près les tribunaux). Cordialement.

Bonjour. Dans votre cas, il ne s'agit pas de responsabilité civile professionnelle, mais d'obligation de résultat. Cette obligation est de conception jurisprudentielle, fondée sur l'article 1147 du code civil.
Vous adressez une mise en demeure (LRAR ou Huissier) à votre artisan exigeant son intervention dans le délai de... jours. Si un mois après cette sommation il n'a pas réagi, vous pouvez l'assigner en obligation de faire sous astreinte. Vous lui précisez dans votre sommation. Cordialement.

Bonjour. La garantie des vices cachés se transmet avec la chose vendue. Vous pouvez donc diriger votre action contre votre vendeur, ou encore contre le vendeur initial (procédure plus périlleuse).
Ceci dit, il faut d'abord déterminer la gravité du désordre pour savoir s'il y a présomption de vice caché ou non, étant rappelé que le vice caché est un défaut grave que le juge estime souverainement.
Mais pour cela, il faut d'abord faire faire une expertise.
Ce n'est qu'ensuite et en fonction du rapport de l'expert, que vous pourrez envisager un recours éventuel. J'ajoute qu'il semblerait, selon vos dires, que vos vendeurs connaissaient ce vice, ce qui aggrave leur cas (vendeurs de mauvaise foi). Si c'est bien cela, toute clause de non garantie figurant sur votre acte de vente serait écartée par la juridiction saisie.
Cordialement.

Bonjour. Je ne comprends pas très bien ce que votre artisan veut faire exactement ; en d'autres termes, ne le connaissant pas et ne l'ayant pas en face de moi, je suis d'autant circonspect que les travaux réalisés ne couvrent pas le montant des sommes déjà versés, dites-vous.
La seule procédure légale qu'il peut utiliser est la sous-traitance.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter le sous-traitant présenté, mais vous ne pouvez pas non plus systématiquement refuser tous les sous-traitants présentés. En tout état de cause, cet électricien demeure votre seul interlocuteur car le contrat qu'il a passé avec vous doit être exécuté sous sa responsabilité, et c'est là le point principal.
Même avec un sous-traitant, toutes ses obligations et responsabilités demeurent car le sous-traitant est placé sous sa responsabilité. Peut-être ignore -t-il cela, aussi devez-vous lui rappeler fermement. De plus refusez tout paiement direct au sous-traitant, même agréé. De plus, vous rappelez à cet électricien que si l'intervention nécessite le contrôle du Consuel, il conserve la charge de faire procéder à ce contrôle et de vous délivrer le certificat positif. En conclusion, soyez prudent et vigilant.
Cordialement

Bonjour. La construction d'un mur d'enceinte constitue un ouvrage au sens de l'art 1492 du code civil et bénéficie par conséquent de la garantie décennale.
Par suite, vous devez vous assurez que l'artisan est bien couvert pour cette activité en garanties légales (parfait achèvement, biennale et décennale) et en responsabilité civile professionnelle puisque cet ouvrage donne sur la voie publique. L'attestation de l'assureur doit impérativement préciser que cet artisan est à jour du paiement de ses cotisations.
Pour ce qui est de la partie administrative, vous devez au préalable faire une déclaration de travaux auprès de la mairie.
Cordialement

Bonjour. Pour pouvoir vous répondre, il me faut deux renseignements :
1/ De quel mur s'agit-il ?
2/Êtes-vous en copropriété (immeuble) ou dans une maison mitoyenne ?
Cordialement

Bonjour. J'ai oublié de vous préciser que pour une vue droite, la jurisprudence exige que cette vue s'exerce sur un mur non aveugle, c'est-à-dire comportant au moins une ouverture (fenêtre ou porte).
En d'autres termes, l'art 678 ne s'applique pas sur un mur aveugle et dès lors aucune distance minimum n'est imposée, les tribunaux estimant que dans ce cas aucune vue ne s'exerce au sens de l'art 678. Cordialement.

Bonjour. Si le thermostat de la chaudière, et non le thermostat d'ambiance, est à changer, cela ne constitue pas une réparation locative et son remplacement est donc à la charge du propriétaire.
La première chose à faire est donc demander à ce dernier la réalisation à ses frais de ce travail.
Pour ce qui est de l'état du logement, la seule chose à faire, dans un premier temps, est un constat d'huissier, si possible contradictoire, c'est-à-dire en présence du propriétaire.
Ensuite, vous consultez l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) avec votre dossier. Cordialement.

Bonjour. Si vous faites refaire toute l'installation électrique, votre artisan a dû établir un devis en conséquence. Ce devis ayant été approuvé et signé par vos soins, il est définitif.
Si l'électricien a oublié les interrupteurs, il s'agit d'une faute grossière de sa part, dont il doit supporter les conséquences. Vous n'avez rien à payer en supplément. Pour ce qui est du modèle, il vous appartenait d'imposer, préalablement à la signature du devis, votre choix.
A vous d'essayer de vous arranger avec l'artisan. Cordialement

Bonjour. A ma connaissance aucun texte de caractère réglementaire ou législatif n'impose ce genre de travaux, donc à plus forte raison il y a trente ans. Vous n'avez pas à payer ces travaux. De plus, l'annulation d'une vente immobilière ne peut résulter que d'un vice grave, ce qui en l'espèce ne me paraît être démontré. Je pense que votre acquéreur "essaie de vous avoir à l"estomac".
Cordialement

Bonjour. Il faudrait d'abord connaître ce que contient ce document (arguments invoqués par l'artisan) d'autant que si le bâti est cassé je suppose que c'est d'origine. Cordialement

Bonjour. Le fait qu'une entreprise soit en redressement judiciaire ne signifie pas pour autant qu'elle ne fonctionne plus, cette procédure étant destinée justement à essayer de sauver l'entreprise. Vous adressez toutes vos demandes au mandataire judiciaire nommé par le Tribunal de Commerce (se renseigner au greffe pou avoir ses coordonnées) avec copie à l'entreprise.
Cordialement

Bonjour. Si j'ai bien compris, la société qui a déposé le bilan était l'entrepreneur principal et vous étiez son sous-traitant. Vous ne précisez toutefois pas où en est la procédure (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Il faut donc distinguer :
1/ Pour vous : le sous-traitant n'est tenu à aucune des garanties légales(parfait achèvement, biennale, décennale) car il n'y a pas de contrat de louage d'ouvrage entre lui et le maître d'ouvrage. Seuls peuvent être exercés contre le sous-traitant :
- un recours en garantie délictuelle pour faute sur le fondement de l'art 1382 du code civil, exercé par le maître d'ouvrage ;
- un recours en responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée, exercé par l'entrepreneur principal (la société qui a déposé le bilan). Je vous conseille d'informer votre assureur de cette expertise dès à présent, pour qu'il puisse prendre les mesures qu'il jugera utiles(présence à l'expertise notamment).
2/ Pour l'entrepreneur principal : le fait qu'il ait déposé son bilan, n'enlève rien à sa responsabilité éventuelle. Son assurance est tenue de le couvrir, dès lors qu'il était bien assuré pendant et pour la réalisation de ces travaux. Bien entendu, son assureur tentera d'exercer un recours en garantie contre vous.
J'ajoute enfin, qu'il semble que cette expertise soit commandée par votre adversaire. Elle pourra donc être contestée et ouvre par conséquent la faculté d'une contre-expertise.
Cordialement

Bonjour. Désolé de vous dire cela, mais "vous avez tout fait". Vous avez commise de nombreuses erreurs, notamment en acceptant les travaux sans devis préalable approuvé par vos soins, et en réglant la quasi-totalité des factures. Le constat d'huissier porte sur le refus d'accès au chantier et par voie de conséquence sur l'impossibilité pour l'entreprise d'exécuter totalement son contrat.
A mon avis, ce constat a été établi pour dégager éventuellement l'entreprise de ses obligations ; Je serais très surpris que l'on vous intente un procès, dès lors que cette entreprise a commis elle-même plusieurs fautes, et d'autant que vous avez réglé la quasi-totalité des factures. Pour ce qui vous concerne, vous n'avez aucun recours susceptible d'aboutir, dans la mesure où les travaux ne sont ni terminés ni réceptionnés. Cordialement

Bonjour. La précision que vous apportez est très importante.
En effet, si ce retard est imputable à l'entrepreneur et sous réserve que la date ou le délai d'exécution figure sur le devis approuvé, cette faute vous ouvre la possibilité d'annuler le contrat (art L 114-1 du code de la consommation- retard de plus de sept jours) et d'obtenir le remboursement de l'acompte versé, sous réserve qu'il s'agisse bien d'un acompte et non d'arrhes, qui elles sont perdues. Vous pouvez jouer là-dessus pour obtenir un rabais plus important, car changer d'entreprise maintenant ne vous avancerait pas à grand chose. Cordialement

Bonjour. La première chose à faire est la réception des travaux.
Vous convoquez par LRAR cette entreprise, en fixant vous-même la date et l'heure de la réception. Vous précisez que si aucun représentant de l'entreprise ne se présente à cette convocation, vous assignerez aussitôt ladite entreprise en réception judiciaire.
Au cours de la réception vous mentionnerez sur le PV tous les désordres apparents et les non conformités au devis approuvé. Vous fixerez d'un commun accord avec l'entreprise le délai pendant lequel il devra être procédé aux travaux nécessaires.
Si aucun représentant de l'entreprise ne se présente à la convocation ou si ce représentant refuse de signer le PV, vous signez le PV et le notifiez par LRAR à l'entreprise pour signature, en précisant que si ce document n'est aps retourné, dûment signé sous un délai de huit jours, vous engagez aussitôt la procédure. Pour cette dernière, je vous précise que le TGI (Tribunal de Grande Instance) est seul compétent, d'où obligation de recourir aux services d'un avocat.

Bonjour. Pour internaute 2 : sur un forum où les sujets ne prêtent pas à l'humour, je ne peux m'empêcher de faire la remarque suivante : attention, un expert n'est pas forcément un Père Noël !
Bien cordialement.

Bonjour. La question qui se pose en premier est de connaître la date exacte à laquelle la résiliation du contrat a pris effet. Ce n'est pas par téléphone (j'ai appelé) que se règle ce problème.
Vous refaites votre intervention en LRAR en demandant à l'assureur de vous confirmer par écrit la situation de cette entreprise en matière de couverture pour l'année 2009.
Ensuite, vous revenez sur le forum avec la réponse. Cordialement.

Bonjour. Je ne sais trop que vous répondre car il n'y a pas, a priori, de malfaçon et donc de désordre. L'emplacement des poignées est déterminé de façon standard par le fabricant et le poseur n'y est pour rien. J'ai vérifié pour une hauteur de 1,62 m avec une personne mesurant 1,51 m et cela ne lui poserait aucun problème. Peut-être votre cas est-il particulier ; il aurait fallu alors le signaler avant votre commande pour savoir s'il existait une possibilité d'adapter une fenêtre à votre cas (sur mesures).
Dans cette hypothèse, il pourrait être reproché à votre vendeur un défaut de conseil auquel il est tenu. Je ne peux rien vous dire de plus. Cordialement.

Bonjour. Tout d'abord je suppose que vos maisons sont mitoyennes car autrement je ne vois pas comment pourrait exister une telle situation.
Ceci dit, je comprendrais parfaitement que les deux cheminées soient adossées l'une à l'autre, mais que l'une "rentre dans l'autre", je n'arrive pas à me le représenter.
De plus, il serait utile de savoir de quand date cette situation et si vous êtes tous deux propriétaires depuis l'origine de ces maisons.
En effet, cette situation pourrait résulter d'une convention ancienne, ou encore soulever le problème de l'usucapion (prescription trentenaire) s'agissant d'une éventuelle servitude continue et apparente, ou enfin constituer une voie de fait de votre voisin.
Devant ces incertitudes, je ne peux que vous conseiller de négocier avec votre voisin, en invoquant le fait que vous n'avez jamais donné votre accord et que donc il doit en contrepartie prendre en charge les frais de reprise d'étanchéité après démolition de votre cheminée.
S'il refuse et que la situation soit relativement récente, vous lui indiquez que vous allez l'assigner en justice pour obtenir la démolition de sa cheminée. Cordialement.

Bonjour. Je ne veux pas défendre votre chauffagiste, mais il convient de souligner que de nombreuses professions ont eu à souffrir en décembre des retards de livraison dus aux intempéries, ce qui a eu pour conséquences de retarder les chantiers et les interventions. Je ne sais pas toutefois si votre artisan se trouve dans ce cas-là. J'ajoute que ces retards constituent un cas de force majeure exonératoire de faute.
S'agissant des robinets thermostatiques (ou des têtes thermostatiques, ce n'est pas la même chose) votre artisan était tenu d'établir au préalable un devis. Il ne peut donc fournir la preuve que vous avez accepté ce travail, comme l'exige l'article 1315 du code civil.
Vous êtes donc en droit de refuser de payer. Mais, comme je l'ai déjà dit sur ce forum, il ne faut pas oublier, surtout pour une somme relativement peu importante, l'équité et donc l'honnêteté.
Si vous avez entre huit et dix têtes thermostatiques et pour trois cents euros pose comprise, ce n'est pas du tout exagéré, loin de là.
Dès lors, vous avez trois solutions : payer, refuser de payer, demander à l'artisan de reprendre son matériel ou en négocier le prix à la baisse. A vous de voir en votre "âme et conscience".
Cordialement.

Bonjour. Si j'ai bien compris, il y a déjà eu des procès, donc des jugements.
Sans disposer de ces derniers, je ne peux rien vous dire, d'autant que je ne connais pas les désordres invoqués par cette cliente.
En outre, les condamnations ont-elles été prononcées "in solidum" ou individuellement ?
Vous parlez de société, mais de quel type ? Cela est très important. Désolé.

Bonjour. Je ne peux vous dire si, techniquement, l'électricien a raison. Je n'en sais rien, mais cela reste à prouver.
Quoi qu'il en soit, dès lors que vous n'avez approuvé ni signé aucun devis, pas plus que vous n'avez sollicité directement l'électricien, vous n'avez rien à payer à cet artisan. Celui-ci doit établir la facture au nom de la personne qui a commandé l'intervention, à savoir le propriétaire.
Il appartiendra ensuite à ce dernier de récupérer, si votre responsabilité est fondée, cette somme auprès de vous sous la forme d'une charge récupérable.
Vous adressez une lettre à l'artisan l'informant de ce que je vous ai indiqué.
Cordialement.

Bonjour. La création d'un jour n'est autorisée, sous certaines conditions, que dans le cas où le mur dans lequel se situe cette création, se trouve en limite de propriété (art 676 du code civil).
Cela ne semble pas être le cas que vous décrivez. Pour vous, c'est l'art 678 qui s'applique. Sauf accord du voisin, la création d'une fenêtre (vue droite) est interdite dès lors que la distance entre le mur et la limite séparative de propriété est inférieure à 1,90 mètre.
En conséquence vous devez signifier à votre voisin qu'il doit supprimer cette vue (LRAR, HUISSIER, ou accord entre vous si vous êtes en bons termes).
Si votre voisin n'obtempère pas, il ne reste que l'assignation en justice. Cordialement.

Bonjour. Pour ce qui est des travaux, il faut voir un professionnel sur place.
S'agissant des recours éventuels, il n'est pas possible de vous donner un avis avec le peu d'éléments que vous fournissez. Le vice caché est un vice grave qui rend la chose vendue impropre à sa destination ou qui en diminue l'usage de façon importante.
C'est la juridiction saisie qui détermine souverainement dans chaque cas s'il y a vice caché ou non.
En conséquence, pour l'ensemble de cette affaire, il faut faire déterminer la cause de ces désordres et en évaluer l'importance (expert ou professionnel qualifié) avant d'envisager un recours.
Cordialement.

Bonjour. Votre affaire ne relève pas des litiges travaux (droit de la construction) mais du droit des contrats et du droit notarial.
Vous avez déjà engagé une procédure, dites-vous ? J'ignore des moyens qu'à choisi votre avocat : sans doute a t-il engagé une action rédhibitoire (annulation de la vente) à titre principal et une action estimatoire (diminution du prix) à titre subsidiaire. Votre acte de vente doit très certainement contenir une clause d'exonération des vices cachés. Mais celle-ci ne jouera pas si le vendeur est un professionnel ou un particulier de mauvaise foi (vendeur connaissant déjà le vice caché). Encore faut-il que les circonstances de fait permettent d'apporter cette preuve. J'ajoute que dans le cas de la mauvaise foi du vendeur, vous avez droit en outre à des dommages et intérêts. Bien que l'article 1644 du code civil offre au vendeur le choix entre "rédhibitoire" et "estimatoire", la juridiction saisie qui apprécie souverainement la gravité du vice, tranche en fonction de cette gravité.
Dans votre cas et compte-tenu notamment de ce qui est indiqué dans l'acte, je pense que votre action devrait aboutir. Je ne pense pas, par contre, que la responsabilité du notaire soit engagée, la mention que vous évoquez constituant une déclaration du vendeur qui engage ce dernier.
Cordialement.

Bonjour. Réponse affirmative à votre question. Pour ce qui est du document que vous citez et que j'ai eu beaucoup de mal à lire (peut-être suis-je mal équipé ou mauvais utilisateur de mon matériel), c'est un document très bien fait, mais qui est destiné aux entreprises et non à des juristes.
Il s'ensuit qu'il est donc incomplet, ne couvrant pas notamment les aspects procéduraux.
Ceci est parfaitement compréhensible, mais il faut en tenir compte. Cordialement

Bonjour. Dans votre cas, la première chose à faire est de reontacter cette entreprise et demander des explications. En outre, je ne le répéterai jamais assez, il faut procéder à la réception des travaux et mentionner une réserve sur le PV si le défaut que vous signaler en constitue vraiment un. Cordialement

Bonjour. Votre cas est "hallucinant" ! A la limite, cette affaire relève du domaine pénal. Ne vous laissez pas intimider par une menace de bureau de recouvrements : votre plombier est totalement en faute. La première chose à faire est d'aller faire part de votre mésaventure à la DGCCRF (Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Ensuite, en fonction de l'avis de ce service, déposer plainte auprès du Procureur de la République pour abus de faiblesse. Dans le même temps, vous adressez une lettre à votre artisan en lui indiquant simplement que vous ne réglez pas ce complément de facture car vous portez au préalable l'affaire au Pénal et devant la DGCCRF).
Vous verrez bien la réaction. Cordialement.

Bonjour. Il manque une précision importante dans votre message : vos documents comporte-t-ils une date limite d'exécution ou un délai ? Cette mention est obligatoire dès lors que les sommes en jeu excèdent 500 euros (art L 114-1 du code de la consommation).
Dans l'affirmative, si la date limite est dépassée de plus de sept jours, vous avez la possibilité d'annuler le contrat (même article).
Les sommes versées d'avance doivent vous être restituées s'il s'agit bien d'acomptes ; en revanche, si ce sont des arrhes vous les perdez. Tout dépend donc de ce qui est exactement mentionné sur le devis. En pratique, il vaudrait mieux tout de même que vous repreniez contact avec cette société qui a pu avoir des problèmes de livraison en raison des perturbations dues au mauvais temps, ce qui constitue un cas de force majeure. Cordialement

Bonjour. Si j'ai bien compris, cette maison a quelques années d'existence.
Normalement, s'il s'agit d'un défaut de conception, ce désordre devrait se produire régulièrement depuis la fin de la construction.
Donc, avant de rechercher les actions éventuellement ouvertes, il faut faire une expertise.
Il vous faut donc saisir l'assureur en garantie décennale pour signaler ce désordre.
En principe cet assureur devrait commettre un expert afin de déterminer les causes de ce mauvais fonctionnement et de préciser si ce désordre relève de la garantie décennale ou non, selon son importance.
Si l'assureur ne réagit pas, il ne vous reste que l'intervention d'un expert (agréé par les tribunaux de préférence) à vos frais. Cordialement.

Bonjour. Sans disposer du document que vous avez signé, il n'est pas possible d'affirmer quoi que ce soit. Mais je crains que vous vous soyez fait "piéger légalement".
En effet, dans votre affaire votre contractant vous fait deux contrats distincts : un contrat de vente et un contrat de louage d'ouvrage, sans doute mais je n'en suis pas sûr, pour éviter le caractère d'indivisibilité du contrat, caractère qui est plus contraignant.
S'agissant du contrat de vente, vous êtes irrémédiablement engagé (signature plus acompte) et devez donc l'exécuter. Pour ce qui est du contrat de louage d'ouvrage (travaux) vous n'êtes pas engagé puisque vous n'avez ni approuvé ni signé le devis.
A cet égard, vous avez deux options : soit négocier une réduction du montant du devis, soit refuser de signer le devis et rechercher un poseur indépendant si vous en trouvez un moins cher.
Dans notre société d'aujourd'hui, il ne faut traiter que par écrit, sauf si vous connaissez bien votre interlocuteur, surtout dans le domaine commercial.
Vous avez commis une erreur en ne subordonnant pas la conclusion du contrat de vente à la conclusion concomitante du contrat de louage d'ouvrage, ou en n'exigeant pas un contrat unique. Désolé.

Bonjour. L'assurance D. O n'intervient que pour les désordres relevant de la garantie décennale.
A distance, je ne peux vous dire si ces fissures rendent l'immeuble impropre à sa destination ; ou encore si elles sont la conséquence apparente de désordres structurels influant sur la solidité de l'immeuble. Mais je crains (pour vous) qu'il ne s'agisse que de de désordres d'ordre purement esthétique, auquel cas vous n'avez aucun recours, sauf à apporter la preuve d'une faute du constructeur (recours en responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée).
Vous pouvez toujours saisir votre assureur en D. O pour en avoir "le cœur net". Cordialement

Bonjour. Sans égard aux publicités plus ou moins fallacieuses concernant ce problème, il faut savoir que la pose d'une cuisine intégrée peut bénéficier, selon le cas, soit de la garantie décennale, soit de la garantie biennale.
Tout dépend selon que l'ensemble fait corps avec le bâtiment (décennale comme par exemple pour un bloc-cuisine intégré ou une cuisine sur mesure) ou est dissociable de celui-ci (biennale).
Tout est jugé au cas par cas par les tribunaux et il n'est donc pas possible de vous donner un avis valable sans connaître exactement le mode de pose. Cordialement.

Bonjour. Non, en pratique il est impossible, du moins très difficile, de retrouver ce texte avec si peu d'éléments, les recherches pouvant durer d'une heure (avec une chance inouïe) à plusieurs jours, voire semaines.
En effet, s'il s'agit d'un arrêté ministériel ou interministériel, ce texte est susceptible de modifier un code (urbanisme, construction et habitation, santé publique, environnement) ou compléter un décret. C'est dire les milliers de pages à consulter. Sans connaître la date de signature et l'objet, la seule solution à votre disposition est de consulter tous les JO d'octobre, voire de novembre 2009 à la mairie, sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'un arrêté municipal, auquel cas il faudrait consulter le recueil des actes administratifs auprès de la Préfecture. Désolé.

Bonjour. Je vous confirme ce que j'ai déjà dit, en particulier que votre seul interlocuteur est l'entrepreneur principal avec qui vous avez conclu le contrat de louage d'ouvrage.
Cet entrepreneur a commis une faute contractuelle qui vous ouvre droit à une action en exécution forcée (respect de la réglementation concernant les sous-traitants) ou en résolution de contrat, ou encore en responsabilité contractuelle (le terme action signifiant recours devant un tribunal).
Je ne sais d'où vous tenez l'extrait cité en 1) para1 (... résilié de plein droit...). l'expression " de plein droit" (Ipso Jure en langage juridique) signifie qu'une règle s'applique de façon automatique.
Mais la nouvelle situation ainsi créée par la règle de plein droit, peut malgré tout requérir l'exécution de certains actes ou l'intervention d'un juge. Cette expression est donc à manier avec prudence car elle n'est pas toujours synonyme "d'automatique".
A cet effet, je vous précise que l'inobservation par l'entrepreneur principal de la réglementation relative aux sous-traitants, constitue une faute contractuelle qui ouvre au sous-traitant "lésé" :
- soit une action en responsabilité contractuelle de droit commun,
- soit la faculté d'une résiliation unilatérale du contrat de sous-traitance.
Cordialement.

Bonjour. Je suppose qu'il s'agit d'un logement neuf ou entièrement rénové.
Bien entendu, vous avez déjà signé le bail et celui-ci a déjà pris effet, alors que vous ne pouvez disposer du courant électrique en l'absence du certificat positif du consuel.
Aux termes de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, le bailleur est tenu d'une obligation de délivrance et d'une obligation d'assurer une jouissance paisible des locaux loués, obligations d'ordre public.
Le fait de ne pouvoir disposer du courant électrique, manquement dont la responsabilité incombe manifestement au bailleur, constitue, à mon avis, un élément de fait qui caractérise une inexécution de l'obligation de délivrance et entraine par voie de conséquence un préjudice né des troubles de jouissance que provoque cette situation.
Bien que ces faits n'aient aucune influence sur la validité du contrat, ils sont toutefois de nature à ouvrir droit à réparation. Vous pouvez donc négocier auprès de l'agence une réfaction du premier loyer, calculée "prorata temporis", en les menaçant si nécessaire de les assigner devant le Tribunal d'instance.
Vous leur opposez les arguments suivants :
1/ Le bailleur est tenu d'une obligation de délivrance et d'une obligation d'assurer une jouissance paisible des lieux loués, en application de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée
2/ L'alimentation en courant électrique est soumise, en l'espèce, à la remise préalable d'un certificat positif du Consuel, certificat dont la remise au preneur incombe au bailleur.
3/ Or en l'occurrence, le bailleur n'a pas satisfait à cette obligation le jour de la signature du bail. Ce faisant, ce bailleur a manqué à son obligation de délivrance et à son obligation d'assurer une jouissance paisible des lieux entrainant un préjudice né de ces troubles de jouissance et ouvrant droit à réparation, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence et du droit positif.
En conséquence, j'exige une réfaction du montant du premier loyer, calculée "prorata temporis" par rapport à la durée du trouble qui s'étend du jour de la prise d'effet du bail au jour de remise du certificat positif du Consuel.
Si je n'obtiens pas satisfaction, j'assignerai le bailleur devant le Tribunal d'instance aux fins de réfaction du premier loyer, assortie d'une demande supplémentaire en dommages et intérêts.
Cordialement.

Bonjour. Oui, un entrepreneur peut confier par un sous-traité et sous sa responsabilité... "l'exécution de TOUT ou PARTIE du contrat d'entreprise conclu avec le maître d'ouvrage" (loi N°75-1334 du 31/12/75 modifiée).
Aux termes de cette loi, l'entrepreneur doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement par le maître d'ouvrage. Si cette disposition n'a pas été respectée ou si le maître d'ouvrage a refusé son agrément, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra pas invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant. Votre interlocuteur reste donc l'entrepreneur principal.
Ceci dit, voici quelques remarques :
1/ Je trouve que l'acompte de départ est bien élevé (50%).
2/ L'appel de fonds était-il justifié eu égard au devis que vous avez signé et aux travaux exécutés ? Si oui, vous avez commis une erreur en refusant de payer. Dans le cas contraire, il y a présomption d'abandon de chantier.
3/ Vous avez contacté d'autres entrepreneurs dites-vous. Attention, il serait prudent de régler au préalable votre litige et en tous les cas de réceptionner les travaux exécutés.
4/ Vous évoquez des malfaçons et manquements. Je rappelle que les installations électriques sont soumises à une réglementation très stricte. Je vous conseille donc, même si la nature des travaux ne l'exige pas, de faire vérifier les travaux par le Consuel, celui-ci pouvant être requis à la demande du maître d'ouvrage.
Cordialement.