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Membre inscrit patdu12

a posté 2 messages sur les forums BricoVidéo :
Merci pour votre contribution.
Pour info le système de récupération d'eau date de 2011 et donc éligible au crédit d'impôt.
L'entrepreneur n'a pas obligation dans le cadre d'un contrat de construction d'établir de facture détaillée.
Par contre l'article quater 200 du code des impôts donne la possibilité de fournir une attestation.
Cordialement.
patdu12
Pour info le système de récupération d'eau date de 2011 et donc éligible au crédit d'impôt.
L'entrepreneur n'a pas obligation dans le cadre d'un contrat de construction d'établir de facture détaillée.
Par contre l'article quater 200 du code des impôts donne la possibilité de fournir une attestation.
Cordialement.
patdu12
29 janvier 2015 à 19:30

Bonjour.
Pour bénéficier du crédit d'impôt sur un dispositif de récupération d'eau l'inspecteur des impôts me demande une facture détaillée.
L'entrepreneur refuse de me la fournir au motif que nous avons conclu un contrat de construction et qu'il ne m'a fait que des factures en pourcentage conformes au devis détaillé et ne me fait qu'une attestation de travaux ce qui ne satisfait pas l'inspecteur des impôts.
Ma question est : le constructeur est-il en droit de me refuser cette facture et si non comment le contraindre à me la fournir ?
Merci aux personnes qui pourraient m'aider.
Pour bénéficier du crédit d'impôt sur un dispositif de récupération d'eau l'inspecteur des impôts me demande une facture détaillée.
L'entrepreneur refuse de me la fournir au motif que nous avons conclu un contrat de construction et qu'il ne m'a fait que des factures en pourcentage conformes au devis détaillé et ne me fait qu'une attestation de travaux ce qui ne satisfait pas l'inspecteur des impôts.
Ma question est : le constructeur est-il en droit de me refuser cette facture et si non comment le contraindre à me la fournir ?
Merci aux personnes qui pourraient m'aider.
24 janvier 2015 à 17:42
