Peut-on forcer ses voisins à faire des travaux
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Questions forum litige travaux : Peut-on forcer ses voisins à faire des travaux
Invité
Je viens d'acheter et de faire refaire entièrement un appartement à l'avant dernier étage d'un immeuble haussmanien. Le dernier étage est constitué de plusieurs chambres de bonnes et d'une salle de bains commune. Ces chambres appartiennent aux propriétaires de l'immeuble (nous n'en possédons pas pour notre part) et sont louées. Aucun travaux n'a été fait dans ces chambres de bonnes depuis au moins 30-40 ans. La plomberie est archaïque et nous en sommes à notre 3ème dégât des eaux en 6 mois. A chaque fois, les propriétaires des chambres concernées font des travaux de fortune qui ne règlent pas le problème général de l'état de la plomberie à cet étage. Y a-t-il un moyen de forcer les propriétaires à faire les travaux nécessaires de plomberie sur l'ensemble de l'étage ? Une nouvelle arrivée d'eau sans plomb a été installée dans l'immeuble, et les chambres de bonnes n'y sont pas raccordées, peut-on éventuellement forcer les propriétaires à faire les travaux sous le motif qu'ils n'ont pas raccordés leurs logements locatifs aux tuyaux sans plomb ? Merci pour votre aide.
Démarches juridique litiges 1
Invité
Peut-on forcer ses voisins à faire des travaux
Invité
Il me semble bien qu'une conduite d'eau en plomb rend le logement insalubre et impropre à la consommation. Les locataires peuvent donc, eux, forcer les propriétaires à mettre leurs logements aux normes d'habitabilité. (à vérifier...)
Démarches juridique litiges 2
Invité
Peut-on forcer ses voisins à faire des travaux
Invité
À compter du 25 décembre 2013, un défaut de conformité pourra donc engager la responsabilité d’un propriétaire bailleur ou d’un syndic de copropriété. Le premier parce qu’il est tenu de fournir à son locataire un logement exempt de risques pour la santé (décret sur le logement décent, n° 2002-120 du 30.1.02), le second parce qu’il a un devoir d’information et de conseil vis-à-vis des copropriétaires.
Cependant, aucune réglementation n’impose actuellement de diagnostiquer les canalisations, en cas de vente ou de location d’un bien. Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep), obligatoirement remis lors de la mise en location ou de la vente d’un logement construit avant 1949, ne concerne que les peintures et les revêtements contenant du plomb. De plus, dans une affaire récente, les juges ont considéré que la présence de canalisations en plomb ne rendait pas " un bien impropre à son usage d’habitation" (CA de Paris du 1.9.11, n° 10/15740).
Dans ces conditions, faut-il céder à la panique et remplacer toutes les canalisations avant l’échéance ? Non, car certaines conduites n’ont pas besoin d’être traitées. De plus, les cas de saturnisme liés à l’ingestion de plomb contenu dans l’eau restent extrêmement rares.
Argema Assurance
Cependant, aucune réglementation n’impose actuellement de diagnostiquer les canalisations, en cas de vente ou de location d’un bien. Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep), obligatoirement remis lors de la mise en location ou de la vente d’un logement construit avant 1949, ne concerne que les peintures et les revêtements contenant du plomb. De plus, dans une affaire récente, les juges ont considéré que la présence de canalisations en plomb ne rendait pas " un bien impropre à son usage d’habitation" (CA de Paris du 1.9.11, n° 10/15740).
Dans ces conditions, faut-il céder à la panique et remplacer toutes les canalisations avant l’échéance ? Non, car certaines conduites n’ont pas besoin d’être traitées. De plus, les cas de saturnisme liés à l’ingestion de plomb contenu dans l’eau restent extrêmement rares.
Argema Assurance
27 janvier 2018 à 20:38
